[R] l'autorité de la chose jugée en 1983 ; Attendu que M.

interrogé sur cette saisie ; que ces différents procès-verbaux versés au dossier, mis à la disposition des parties mettant en lumière sans risque de confusion scellé par scellé les conditions de découverte

1er juin 1999, la chambre d'accusation a, avant dire droit, ordonné un supplément d'information aux fins d'identifier et de mettre en examen le responsable de la BRED qui a accordé à la SERCA des découverts

, d'une part, la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; que les irrégularités comptables reprochées au salarié ont été découvertes

à rechercher la preuve des agissements en effectuant des visites et en procédant à la saisie de documents; qu'il résulte de l'ordonnance que le juge a autorisé notamment M.

He ont précisé que Chunying X... épouse A... travaillait à domicile aidée par des jeunes chinois, et avait trois machines dans le salon ; que la perquisition effectuée dans cet appartement a fait découvrir

faire constater la nullité de son interpellation initiale, intervenue en violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que non seulement la perquisition de nuit a été dûment autorisée

l'être qu'au vu d'une commission rogatoire du juge prise dans l'instruction même pour laquelle elles doivent être effectuées ; qu'en effet, à supposer que l'article 81 du Code de procédure pénale autorise

l'article 74 ayant pour objet essentiel de déclencher la protection diplomatique de l'Etat du pavillon ; que pareille garantie relève de l'ordre public international et n'a pu être éludée par les autorités

articles 222-22, 222-27, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable du délit d'agression sexuelle sur mineur avec autorité

et d'association de malfaiteurs en récidive, la seconde, d'infractions à la législations sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant autorisé

de la concurrence, sur sa demande, d'éléments découverts à l'occasion d'une visite régulièrement autorisée, après que celle-ci a pris fin, ne relève cependant pas des opérations visées à l'article L.

exercée sur la victime joue pour toutes les personnes qui ont une autorité soit de droit, soit de fait, permanente ou discontinue ; qu'en l'espèce, un Iien affectif unissait Bruno X... à l'ensemble de

X... et le syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1991) d'avoir rejeté partiellement les demandes

Soutenant avoir découvert que M.

[E] et d'avoir déclaré la procédure régulière jusqu'à la côte D 888-7 alors : « 1°/ qu' il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée,

répétition de prestations indues exercées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône "au jour de la première décision reconnaissant la fraude" et non à la date de sa découverte

des gendarmes ont contrôlé les quatre occupants d'un véhicule automobile en stationnement au lieu dit "le bois normand" à Vire ; qu'au cours des opérations de vérification de ces personnes, ils ont découvert

s'était procurée par fraude ses correspondances avec une amie, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence de fautes commises par un époux n'autorise

poids de 200 kilos environ, toute confusion avec un sanglier de la part d'un chasseur est à exclure ; qu'enfin, il est établi que les prévenus ont enseveli ensemble le cervidé sur les lieux de la découverte