AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappels de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif

X... était informé de la modification de son secteur d'activité avec indication des départements qui lui étaient confiés ; qu'il lui était précisé qu'en application du protocole d'accord du 1er janvier

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

à la retraite des salariés, avec l'accord de la direction "lorsqu'une situation particulière est soumise à son appréciation par l'intéressé ou par les délégués du personnel" ; que la circonstance que

étant destinés à compenser pour les salariés concernés une partie de la perte des avantages résultant des accords dénoncés et en particulier la perte de la rémunération au pourcentage ; que les salariés

été souscrits qu'au seul bénéfice d'un mandataire social non titulaire d'un contrat de travail ; qu'il ne pouvait bénéficier de l'exonération accordée aux seuls cadres dirigeants dont il ne relevait pas

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause économique, de la débouter de sa demande tendant à fixer le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire

Au cours de l'année 2018, le salarié s'est porté candidat au congé de mobilité mis en place dans le cadre d'un accord collectif du 22 juin 2018.

de stipulation expresse, la prime accordée de manière constante, générale et fixe à la salariée ne saurait être réputée discrétionnaire ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir établi le caractère

nécessite l'accord de ce dernier, de la même façon, le fait de placer un cadre sous l'autorité d'un salarié qui n'exerçait pas auparavant cette responsabilité nécessite son accord ; qu'en affirmant que

négligeable, valorisait le curriculum vitae de Mme [U], même en l'absence de qualification reconnue et la salariée n'ayant pas non plus fait valoir de demande pour la poursuivre, notamment en utilisant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne se prévalait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2002), que M.

» ; que cet accord prévoyait que la réduction du temps de travail devait se traduire, pour les salariés en équipe, par différentes formules impliquant toutes un temps de présence quotidien de 39 ou 40

des intervenants, l'absence de rappel des nom et fonctions de la salariée ; que F...

était établie ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur était informé du départ du salarié lors du pot de départ de celui-ci auquel il avait participé, et

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement au titre de l'indemnisation de ses repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision que sur des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

concernés par l'accord du 26 juin 1990, à savoir les agents comptables, les ingénieurs-conseils et les médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, qui percevaient