l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 février 2001, qui a déclaré irrecevable leur requête tendant à l'annulation des opérations de visite et de saisie autorisées

de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné commission rogatoire suivant l'ordonnance en date du 6 avril 2000 de Mme Z..., juge déléguée

par lettre du 21 janvier 1999 ; que l'employeur avait été interpellé de ce chef, lors d'une réunion des délégués du personnel ; que, le 28 juillet 1999, il avait fait l'objet de reproches injustifiés

Il peut déléguer certaines de ses attributions. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.

A habilités à procéder aux saisies ne relèvent pas, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, de l'autorité de M.

A habilités à procéder aux saisies ne relèvent pas, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, de l'autorité de M.

A habilités à procéder aux saisies ne relèvent pas, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, de l'autorité de M.

A habilités à procéder aux saisies ne relèvent pas, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, de l'autorité de M.

A habilités à procéder aux saisies ne relèvent pas, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, de l'autorité de M.

T..., à signer ce protocole mais que cet acte administratif réglementaire portant délégation de signature n'avait pas été publié de sorte que le protocole VLU avait été signé par une autorité incompétente

établissant qu'il exerçait réellement les fonctions revendiquées ; qu'en effet, il ne démontre pas exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité et pouvant être considérées comme ayant délégation

Michel A... ne pouvait déléguer le pouvoir de saisine de la Commission des infractions fiscales, celui-ci appartenant exclusivement au ministre des Finances au bénéfice duquel aucun pouvoir de délégation

s'opposer au paiement des heures de délégation de M.

regardant, dès lors, comme régulière la délégation de pouvoir d'André X... à Günther B..., en considérant que ce dernier n'établit pas qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires à la mise en oeuvre

, magistrat stagiaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative, alors, selon le moyen : 1 / que les magistrats qui participent à une session de formation peuvent seulement être autorisés

exécutoire est illégale comme prise par un autorité incompétente ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée si, en l'espèce le titre de recette était signée par une personne ayant reçu

Q... à l'appréciation qu'avait portée celui-ci sur les modalités de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités égyptiennes, le magistrat délégué a inversé la charge de la preuve en violation

[W] a bénéficié d'une protection de 6 mois comme ancien délégué. Comme le délai de six mois s'est écoulé, M.

X... exerçait les fonctions de délégué syndical, délégué du personnel, membre du CHSCT et de rapporteur de la commission du CHSCT pour le siège du bureau Veritas ; qu'il fait valoir dans sa plainte avec

être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 4 août 1993, ce qui n'était pas le cas, sans s'assurer que le refus de permis allégué lui avait été notifié, contrairement à la dénégation