jugeant pourtant que le manquement à l'obligation de délivrance conforme, rendant impossible l'utilisation du dispositif biométrique, privait le contrat de cause et justifiait sa nullité, la cour d'appel

cette société et de l'avoir condamnée à payer à la société Secateva la somme de 868 152 francs en principal, alors, selon le pourvoi, premièrement, que toute facturation fondée sur la livraison d'une chose

Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société TPM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action fondée sur les manquements de son vendeur à son obligation de délivrance

de dommages-intérêts au titre des préjudices subis pour atteinte à son image de marque et pour perte de chiffre d'affaires, alors, selon le moyen : 1 / que ne satisfait pas à son obligation de délivrance

et indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre du 26 juin 1980 du syndic, l'inscription sur les livres officiels, le versement de cotisations aux caisses de sécurité sociale, la délivrance

qui est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ne concerne que le contrat de vente; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société Icoa avait chargé la société

U... ont quitté les lieux le 23 mai 2014 ; à compter de cette date plus aucun accord n'était possible ; 1° Alors que le vendeur tenu d'une obligation de délivrance d'une chose conforme à l'usage auquel

mains de la société EAS ; qu'en s'abstenant de rechercher si, le véhicule n'étant pas conforme à ce qui avait été convenu, la société AJP ne pouvait pas prétendre, sur le fondement de l'obligation de délivrance

sur les lieux de l'accident survenu dans une longue courbe permettaient de situer le point de choc sur la voie de circulation du véhicule Citroën conduit par Jean-Philippe Z... ; que ces constatations

le défaut de conformité se définit comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles convenues entre les parties ; qu'en estimant que l'obligation de délivrance

accord préalable formel et écrit du mandant" ; que, si la Société CAP 3 P soutient que le mandataire conservait par l'effet de la convention une marge de liberté par la fixation de l'effectif et le choix

La société Sovimo fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue

déclaré la société des Editions Quo Vadis irrecevable en toutes ses demandes ; " aux motifs " qu'aux termes de la confrontation où il dit verser lui-même de l'argent aux (groupes Greystoke et Délivrance

succéder sa fille, Françoise, en l'état d'un testament olographe du 17 juin 2009, déposé au rang des minutes d'un notaire, léguant à Mme X... différents biens ; qu'assignée par cette dernière en délivrance

ne pouvaient dès lors être tenus de garantir ces derniers des conséquences de leur éviction de cette parcelle 326 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1626 du Code civil ; 2 / que la délivrance

de son ou ses défenseurs ; que la délivrance d'un permis de communiquer à tout avocat désigné par la personne mise en examen est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que l'absence de

Par acte du 14 mars 2017, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, de l'obligation de délivrance

de ses demandes contre la société Grenke location, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

La société Cité nouvelle fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a manqué à son obligation de délivrance et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le juge, tenu d'observer et