, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

jusqu'à début mai 1999, a constaté que son neveu, qui avait une procuration (depuis 1981) sur ses comptes et qu'il faisait '"ce qu'il veut", et n'a pas, par cette conclusion, renouvelé une confiance abusée

à l'annulation de la décision du 11 janvier 2003 par laquelle Jean-Noël X... a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que le tribunal a relevé que cette décision était légale tant en

29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité des poursuites dirigées contre X... et A..., à la fois pour le délit de l'article 24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE, rejet et déchéance sur les pourvois formés par M.

d'appel statuant publiquement ; qu'une telle formulation constate non seulement la publicité de l'audience où la décision a été prononcée mais aussi celle des audiences où ont eu lieu les débats ;

QUE L'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LES AUTEURS PRINCIPAUX DE CETTE INFRACTION NE LUI A CAUSE, A DEFAUT DE TOUT PREJUDICE DIRECT SUR LE PLAN MATERIEL, QU'UN PREJUDICE MORAL, QUE CETTE DECISION S'IMPOSE

, et a débouté les parties civiles demanderesses de leur demande de ce chef ; "aux motifs que le prévenu, pour écarter sa mise en cause, avait produit aux débats une délégation de pouvoir consentie par

LUDOVICO DU CHEF DE CONTREBANDE, A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREVENU CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THONON-LES-BAINS, RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE CELUI-CI LE 12 AVRIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

pas recherché si les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 n'excluaient pas en l'espèce l'existence de tout délit de contrefaçon au sens de l'article 426 du Code pénal, a privé sa décision

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de délit sans intention de le

; qu'absent des débats devant la cour, ayant mandaté son avocat pour le représenter, M.

involontaire dans le cadre du travail, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre

accueilli l'action civile de la "Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique" (SACEM), a déclaré constitué le délit reproché, et a d prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

de repousser le point de départ du délai de prescription à la date de cette seconde décision. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :