. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la retenue douanière pratiquée

travail fixe de 2 000 euros HT, payable avant l'audience et un honoraire de résultat de 5 % HT sur la différence entre les sommes demandées par le demandeur et celles alloués par la juridiction, précision

, les conventions collectives applicables à l'un et l'autre de ces établissements étaient elles-mêmes différentes (convention collective des industries alimentaires pour le site de Prouvy et convention

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... ou les époux X... étaient titulaires dans différents établissements ; qu'invoquant la nullité de l'acte du 5 octobre 1982, M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces saisies

demandes M.

de celle des producteurs adhérents ; - Les producteurs non-adhérents se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents lorsque les règles adoptées par ladite

Saint-Quentin, défenderesse à la cassation ; La société SOCAP, dite Cape contract, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

du but poursuivi par la loi, au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, garanties par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l&apos

juger toutes deux par la juridiction saisie dans un but de bonne administration de la justice ; que toutefois, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné La Poste à verser à chacun des demandeurs une somme à titre de rappel de complément Poste représentant la différence entre les sommes

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale d'annulation de la vente et sa demande subsidiaire de dommages-intérêts à hauteur de la différence entre le prix de vente et la valeur des

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

K... de sa demande fondée sur les faits de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « le simple fait, pour l'employeur d'avoir demandé au salarié des explications sur un différend survenu avec un client, non

X... à restituer l'acompte versé sur le prix des actions et à leur verser des dommages-intérêts; que le tribunal arbitral, statuant en droit, a accueilli ces demandes à l'exception de la demande en dommages-intérêts

Magneti Marelli France, venant aux droits de la société Jaeger, a sollicité la restitution de la somme ainsi versée, et le paiement des intérêts moratoires y afférents, en invoquant à l'appui de sa demande

pénale ; que tel n'est pas le cas de l'ignorance dans laquelle se trouvaient les parties civiles du contenu de la convention susvisée dans la mesure où la production de cette pièce aurait pu être demandée

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.