la personne morale, l'arrêt relève que toute poursuite préalable à l'encontre de celle-ci avait été vaine ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu retenir que la demande

en paiement dirigée contre M.

au recto du billet à ordre ; que, dans le cas où l'aval ne mentionne pas qu'il a été souscrit par un dirigeant social en tant que représentant légal de la personne morale qu'il dirige, l'aval est réputé

faire "l'objet d'un renvoi à titre personnel" président du conseil d'administration de la SA CILS, il sait que cette personne morale n'a pas été mise en examen dans cette procédure et la lecture de l'ordonnance

"l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, tout exploitation agricole et toute personne morale, soit une

morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant contre lequel peuvent être relevés certains faits ; que la cour d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE FBM DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES COURTIERS D'ASSURANCES JAUNATRE ET BOURDEAUX AUXQUELS ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS MAINTENU

le tribunal de commerce afin que soit reconnue la nullité des contrats conclus entre les deux sociétés ; qu'elle a été déboutée de ses demandes par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 30

[K] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Faits et procédure 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Aïcha X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Olano et la MAAF ; Joignant

fond l'assignation délivrée contre une personne morale inexistante, aucune prétention ne pouvant être émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, sans que celui qui invoque cette nullité

fonds, de les débouter de leurs demandes contre l'assureur en restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil et de leurs demandes dirigées contre l'ex-employeur de M.

[F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

[S] et la SCCV [Personne géo-morale 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

morale suppose que soit établie la responsabilité pénale d'une ou de plusieurs personnes physiques représentant ladite personne morale ; qu'en énonçant qu'un représentant légal de la société Y... était

d'actif formée contre des dirigeants sans qu'aucune vérification du passif de la personne morale n'ait débuté à la date de son prononcé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aucune procédure

ATTENDU QUE BERNARD, SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE GRAND-QUEVILLY DE LA SOCIETE RHONE-POULENC, FAIT GIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE EN REFERE CONTRE

l'un des faits ci-après .1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président du tribunal de grande instance statuant commercialement a fait citer plusieurs personnes dont M.

CONTRE LA MANUFACTURE X...