avoir trop payé au regard d'un acompte précédemment versé et de l'ajustement du prix contractuellement prévu, a fait pratiquer entre les mains de la société GH investissements, sur autorisation d'un juge

de première instance pour avoir omis de statuer sur les conclusions prises par l'Administration à l'encontre de la SA Devoille, a refusé de condamner la SA Devoille ; "aux motifs que la SA Devoille

Le jugement du 10 novembre 2019 ayant prononcé le divorce de M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarthe Habitat - Office public d'aménagement et de construction, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

qu'en affirmant néanmoins que Mme [X] ne contestait que le seul montant des prêts et leur caractère in fine, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [X], en violation de l'obligation pour le juge

pièces produites aux débats ; que le juge, avant de faire droit à la demande d'annulation, avait le devoir de rechercher si la CGT apportait des éléments suffisants de nature à justifier la contestation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au crédit-bailleur, tenu d'un devoir de conseil à l'égard du crédit-preneur, de s'informer lui-même

Le crédit-bailleur est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'

société Natacha, qui n'a pu faire pénétrer ces marchandises sur le territoire national en raison de l'insuffisance des quota d'importation, a reproché à la société Transcap de ne pas avoir rempli son devoir

à son obligation de conseil pouvait lui être imputé, sachant que la société Map Fleurs avait choisi une installation de configuration différente, pour ne comporter notamment que deux chaudières, les juges

ledit choc étant à l'origine des suivants ; que la cour observe que la prévenue ne saurait prétendre avoir agi en état de nécessité dès lors qu'elle s'est volontairement placée dans la situation de devoir

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de

[V], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-18.600 contre le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nice (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

Soutenant que la société [...] restait lui devoir diverses sommes, notamment au titre d'indemnités de gérance, M. A... l'a assignée en paiement.

X... à son épouse au titre du devoir de secours ; que par arrêt du 5 septembre 2002 la cour d'appel a confirmé un jugement du 26 mai 2000, qui après avoir rejeté la demande en divorce présentée par M.

Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu, selon le jugement

l'intégralité de ses salaires et indemnités de déplacement, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié, le juge

Y..., contestant devoir la somme de 5 487,30 francs qui lui avait été réclamée au titre de la peinture de fenêtres, a assigné "la copropriété", l'architecte M.

prêts hypothécaires auprès du Crédit agricole de Franche-Comté (la banque) assortis de la caution de M. et Mme René X..., puis plusieurs autres prêts sous seing privé entre 1972 et 1975 ; que, par jugement

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1988), que les époux Z... ont acquis de Mme A... un fonds de commerce sur le prix duquel ils restaient devoir