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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372288cd580146773fe205
4 mai 1995
économiques extérieures à l'entreprise, et des difficultés inhérentes à l'organisation de l'entreprise, et que seule la réunion de ces deux conditions constitue une circonstance permettant de justifier
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02485
21 novembre 2012
économiques s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe ; qu'en se déterminant exclusivement en considération de l'absence de réelles difficultés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10225
6 mars 2019
Cette réorganisation est rendue nécessaire par les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise et l'absence de perspectives à court et moyen termes.
6137229ecd580146773ff2f1
4 avril 1996
demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que la suppression de l'emploi de l'intéressé était consécutive aux difficultés
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01662
8 juillet 2009
, elles se bornaient à affirmer que cette réorganisation affectait tous les postes de travail mais ne contenaient aucune indication quant à l'incidence des difficultés économiques alléguées sur l'emploi
61372346cd58014677407a7e
9 juin 1999
X... a été licencié, pour suppression de son poste, que ce licenciement s'inscrit dans un programme de réajustement de charges présenté au comité d'entreprise et projetant le licenciement économique de
613721b9cd580146773f6897
30 juin 1992
peut donc pas retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 21 avril 1987 faisait état des difficultés
6079b0d99ba5988459c5061a
30 juin 1982
NE CONSTITUAIENT QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ETAT DE CHOSES CONNU DE TOUS ET L'EXPRESSION DE PREOCCUPATIONS LEGITIMES DU PERSONNEL ET NON UN DENIGREMENT DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT
61372366cd580146774093d7
13 juillet 1999
pour faire face aux difficultés économiques ; qu'elle a ainsi fait apparaître l'élément matériel du licenciement pour motif économique, à savoir le refus par le salarié de la modification de son contrat
613723d9cd5801467740eff0
14 novembre 2001
, que sa lettre très circonstanciée du 8 janvier 1995 apporte la démonstration de sa parfaite connaissance des difficultés économiques et que, dans ces conditions, le motif du licenciement tiré "des difficultés
613722ebcd580146774032df
9 juillet 1997
économique du seul fait qu'après avoir été affecté provisoirement à un emploi de manoeuvre de cour il n'avait pas encore retrouvé son emploi de foreur qui était supprimé par l'employeur en raison des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00307
5 février 2014
, imposée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, peut intervenir alors même qu'il n'existe aucune difficulté actuelle de l'entreprise ; qu'il en est ainsi lorsque la réorganisation
613724dccd58014677418f38
20 décembre 2006
convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, de la possibilité offerte au salarié par la convention collective, de se faire assister par une personne de la profession lorsque l'entreprise
cr
61372654cd58014677424b42
19 novembre 2003
sanction sur le terrain civil ; "alors, d'une part, qu'il résultait des constatations des juges du fond que Valérie Z... épouse Y... et Didier Y..., respectivement gérant de droit et de fait de l'entreprise
613722dbcd5801467740263f
27 février 1997
été recrutée une journaliste au sein de l'équipe de rédaction du magazine l'Expansion dont Mme X... avait fait partie, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les difficultés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01462
17 septembre 2014
économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait les difficultés économiques de l'entreprise, affectant également le secteur d'activité
comm
613724decd580146774190d6
6 mars 2007
situation irrémédiablement compromise même si cette dernière avait souffert, du fait de la fusion, d'un déséquilibre qui avait été ensuite progressivement consolidé et, par motifs adoptés, que les difficultés
61372228cd580146773fab2c
6 avril 1994
refusée par le salarié, de priver le licenciement qui s'ensuit de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, après avoir constaté que la mesure générale de réduction des salaires était justifiée par les difficultés
61372228cd580146773fab2d
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01532
20 juin 2012
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui invoque une suppression de poste résultant des difficultés
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