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19 152 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372288cd580146773fe205

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

économiques extérieures à l'entreprise, et des difficultés inhérentes à l'organisation de l'entreprise, et que seule la réunion de ces deux conditions constitue une circonstance permettant de justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02485

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

économiques s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe ; qu'en se déterminant exclusivement en considération de l'absence de réelles difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10225

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Cette réorganisation est rendue nécessaire par les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise et l'absence de perspectives à court et moyen termes.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2f1

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que la suppression de l'emploi de l'intéressé était consécutive aux difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01662

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

, elles se bornaient à affirmer que cette réorganisation affectait tous les postes de travail mais ne contenaient aucune indication quant à l'incidence des difficultés économiques alléguées sur l'emploi

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a7e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

X... a été licencié, pour suppression de son poste, que ce licenciement s'inscrit dans un programme de réajustement de charges présenté au comité d'entreprise et projetant le licenciement économique de

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6897

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

peut donc pas retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 21 avril 1987 faisait état des difficultés

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c5061a

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

NE CONSTITUAIENT QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ETAT DE CHOSES CONNU DE TOUS ET L'EXPRESSION DE PREOCCUPATIONS LEGITIMES DU PERSONNEL ET NON UN DENIGREMENT DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093d7

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

pour faire face aux difficultés économiques ; qu'elle a ainsi fait apparaître l'élément matériel du licenciement pour motif économique, à savoir le refus par le salarié de la modification de son contrat

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740eff0

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

, que sa lettre très circonstanciée du 8 janvier 1995 apporte la démonstration de sa parfaite connaissance des difficultés économiques et que, dans ces conditions, le motif du licenciement tiré "des difficultés

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032df

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

économique du seul fait qu'après avoir été affecté provisoirement à un emploi de manoeuvre de cour il n'avait pas encore retrouvé son emploi de foreur qui était supprimé par l'employeur en raison des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00307

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

, imposée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, peut intervenir alors même qu'il n'existe aucune difficulté actuelle de l'entreprise ; qu'il en est ainsi lorsque la réorganisation

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f38

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, de la possibilité offerte au salarié par la convention collective, de se faire assister par une personne de la profession lorsque l'entreprise

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CC

cr

61372654cd58014677424b42

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

sanction sur le terrain civil ; "alors, d'une part, qu'il résultait des constatations des juges du fond que Valérie Z... épouse Y... et Didier Y..., respectivement gérant de droit et de fait de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740263f

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

été recrutée une journaliste au sein de l'équipe de rédaction du magazine l'Expansion dont Mme X... avait fait partie, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les difficultés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01462

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait les difficultés économiques de l'entreprise, affectant également le secteur d'activité

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comm

613724decd580146774190d6

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

situation irrémédiablement compromise même si cette dernière avait souffert, du fait de la fusion, d'un déséquilibre qui avait été ensuite progressivement consolidé et, par motifs adoptés, que les difficultés

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soc

61372228cd580146773fab2c

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

refusée par le salarié, de priver le licenciement qui s'ensuit de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, après avoir constaté que la mesure générale de réduction des salaires était justifiée par les difficultés

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab2d

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

refusée par le salarié, de priver le licenciement qui s'ensuit de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, après avoir constaté que la mesure générale de réduction des salaires était justifiée par les difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01532

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui invoque une suppression de poste résultant des difficultés

Source officielle

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