cédée à la société WHBWL, a demandé au juge de la saisie d'ordonner le sursis aux poursuites dans l'attente d'une décision à intervenir d'un tribunal de commerce, sur la validité de la cession de créance

par : LA SA CENTRE AUTO DE TOURAINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1991, qui a relaxé Jean-Marie X... des fins de la poursuite

et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits

; qu'en ordonnant la subrogation de l'Etat dans les droits du Crédit commercial de France sans avoir constaté la régularité de la procédure de saisie ni la réalisation d'un des cas dans lesquels la

sur les biens communs, elle s'est prévalue de l'une des dispositions de ce texte selon laquelle cette poursuite n'est possible qu'à condition qu'il n'y ait pas eu "fraude du mari et mauvaise foi du créancier

du solde d'un marché de travaux exercée à son encontre, en sa qualité d'ancien associé de la société civile immobilière Le Bragous (la SCI), par la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers

Le 22 octobre 2021, [D] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et travail dissimulé. 3.

comptables, devaient finir par admettre avoir sciemment utilisé la technique des reports de charges afin de présenter une situation bilantielle améliorée pour assurer la survie de l'entreprise et la poursuite

déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation des délais impartis par l'article 688 du même Code pour dépôt du cahier des charges interdit la continuation des poursuites

la société Procrédit-Probail (la société Procrédit), le 26 décembre 1987 ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Biotech prononcé le 13 juin 1989, la société Procrédit a déclaré sa créance

commis par la société [R] et Mme [R] dans le recouvrement de leur créance, que les créanciers soient privés du bénéfice des intérêts de la créance reconnue par décision de justice, une telle mesure étant

X... a volontairement poursuivi le contrat de bail de sorte que les créances y afférentes nées régulièrement après le jugement d'ouverture devaient être payées à leur échéance, la cour d'appel a violé

, n'avait pas, bien qu'il ait ainsi procédé, méconnu des règles essentielles de la procédure d'ouverture d'une liquidation judiciaire ainsi que les droits du débiteur poursuivi, la cour d'appel a violé

Albert X... à payer aux AGF la somme de 268 500 francs à titre principal, alors, selon le pourvoi, que le créancier d'un débiteur en redressement judiciaire doit déclarer au mandataire-liquidateur la créance

précédemment cédées ont été utilisés pour la poursuite de l'activité de M.

A..., ainsi que d'un dire des débiteurs saisis demandant de constater le règlement d'une certaine somme apurant leur dette entre les mains du conseil du créancier poursuivant, d'ordonner la discontinuation

de la société DIPP, avaient manifesté leur volonté de poursuivre l'instance engagée par cette dernière ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations que la cession de créance en

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2003), rendu sur renvoi après cassation (Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites

Y... était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Ouizille-de Keating étant nommée liquidateur ; que celui-ci a poursuivi le recouvrement de la créance résultant du jugement du

Pointe des Sables, 97221 Le Carbet, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle), au profit de la société anonyme Jet Tours, venant aux droits