cassation, pris de la violation des articles 175, 201, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Celtheq Les Industries Celtheq Inc., société de droit

place à la tête de la direction de l'entreprise ; que, s'agissant de Carine Z..., employée de Ondal depuis 1976, celle-ci avait, en 1996, le statut de cadre dans le poste de chef du service de conditionnement

général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon font grief à l'arrêt d'avoir dit que les sociétés Ados, Bonyte, Charton, Cine, Davance, Frizo,

. ; qu'ils les ont repris au conditionnel, ou en utilisant des expressions telles qu' "il règle ses comptes", "il impute", "il accuse", "il reproche", "il a dénoncé" ; qu'ils ont en outre insisté sur le

DE LA LETTRE DU 3 MAI 1977 ADRESSEE AU JUGE D'INSTRUCTION ET VISEE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE SI UN NON-LIEU GENERAL NE DEVAIT PAS INTERVENIR, "LES DEMANDEURS REPRENDRAIENT L'INTEGRALITE DE LEURS DROITS"

4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hôtel les maréchaux, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société QBE Europe, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique), venant aux droits

trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités sont responsables, caractérise un traitement inhumain ou dégradant, relevant de l'article 3 de la Convention européenne des droits

, le pharmacien est tenu de délivrer aux bénéficiaires de l'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale le conditionnement le plus approprié à la posologie et la durée du traitement prescrit

sous le numéro 000365036 et publié le 23 août 2005 sous le n° 2005/07 (le modèle) portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes à neige pour pneus de véhicules automobiles, en contrefaçon de droit

récidive légale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits

libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

violation des articles 111-5 du Code pénal, des articles L. 10, L. 47, L. 59 et L. 76 du Livre des procédures fiscale, 385, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles ; que sont qualifiées de conditionnelles, les obligations qu'on fait dépendre d'un événement futur

O... au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à un placement sous surveillance électronique. 3.

Bien que conclus deux jours plus tard, les contrats d'approvisionnement signés entre la SARL EURIMEX et la société de droit polonais HORECA SERVICE mais aussi l'EURL WESINA et la société de droit polonais

valoir que ces sociétés ne respectaient pas les prescriptions de l'article L. 121-35 du Code de la consommation relatif aux ventes avec primes en vendant des sirops destinés à une clientèle enfantine conditionnés

de propriété sur ce conditionnement dont elle ne conteste pas la banalité ; que l'utilisation de la bouteille en verre est un conditionnement standard pour ce type de produit ce qui apparaît sur

X... a été embauché le 1er avril 1993 en qualité d'employé de conditionnement par l'atelier protégé "challenge" ; qu'estimant devoir bénéficier d'une prime d'ancienneté à compter du 1er avril 1997,

détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être pris en charge au titre d'un régime d'assurance-maladie, que lorsqu'une spécialité pharmaceutique est présentée sous plusieurs conditionnements