X... était fixé par l'entreprise, que la clientèle contractait directement avec la société Cavok, que les sauts étaient réalisés grâce aux moyens de l'entreprise, que la société fixait unilatéralement

: Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement intervenu en violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1 ) que la dissolution d'une entreprise à la suite

X... a été licencié le 14 octobre 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour se voir reconnaître le statut de VRP

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'une pièce des débats ; qu'en énonçant que la seule pièce versée

[G] a été engagé, à compter du 9 juin 2008, en qualité de dispatcheur conditionné, statut agent de maîtrise par la société Messer France (la société) suivant contrat à durée indéterminée. 2.

14.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, le 8 octobre 1998), d'avoir dit que la société SNT Papalino et l'entreprise personnelle Y...

à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, la société Vieille Montagne France, issue de la fusion de la société Vieille Montagne et de la société Asturienne France, a dénoncé les accords d'entreprise

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 2002), le Groupement des entreprises

, par conséquent, une cause économique de suppression d'emploi ; que l'intérêt de l'entreprise doit être distingué de l'ensemble des intérêts en jeu dans l'entreprise ; que, spécialement, la stabilité

immédiat en cassation; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir d'avoir dit que le tribunal de commerce était compétent pour statuer

Ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut particulier que celles d'entreprises ou d'établissements publics. 12.

son contrat de travail a été transféré avec son accord à la société Bretagne.com le 1er juin 2001 ; qu'elle a été licenciée le 23 octobre 2002 ; qu'estimant notamment qu'elle aurait du bénéficier du statut

travail autorisant cette rupture le 14 mai 2009 ; que contestant le solde de tout compte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur alors, selon les moyens : 1 ) que pour apprécier la conscience qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur, les juges du fond doivent statuer

l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur alors, selon les moyens : 1 ) que pour apprécier la conscience qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur, les juges du fond doivent statuer

Saint-Nazaire a reconnu le caractère professionnel de plaques pleurales asbestosiques comme inscrites au tableau n 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 27 mars 2002) statuant

Nantes a reconnu le caractère professionnel de plaques pleurales asbestosiques comme inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 27 mars 2002) statuant