, a formé le pourvoi n° Q 22-23.170 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Le Poulailler d'[Localité 2], exploitation

Le maintien de notre activité telle qu'exercée actuellement serait de nature à perturber significativement les équilibres financiers et mettre en cause à terme l'existence de la minoterie J...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2012), que la Société d'exploitation du garage Royal (la SEGR) et sa filiale, la société

ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la justification d'une atteinte constatée à la vie privée du requérant par l'existence

En la circonstance, il ressort des débats que le passif de l'exploitation agricole des époux [T] était principalement composé de créances détenues par le [3] et la [2].

tout ce qui concerne le processus de fabrication et de production des produits dits concurrents » ; Et aux motifs adoptés que « la requête de la société Vulcanet expose de façon claire et précise l'existence

sans qu'il soit soumis à l'obligation de notifier au mis en cause son changement de position, portent atteinte au principe d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre

Cette baisse d'activité a accentué une concurrence exacerbée entre les cabinets, les clients se montrant plus exigeants sur le prix des prestations.

, alors, selon le moyen : 1° / qu'en l'absence de contrat de travail conclu entre les parties, il incombe à celui qui se prévaut d'une relation de travail salarié d'en rapporter la preuve ; que l'existence

outre intérêts sur laquelle elle aperçu un acompte de 83 682,72 euros en mars 2007 = 19 202,28 euros outre intérêts ; que le calcul des intérêts dus au 28 février 2007, soit 29 358,95 euros n'est pas explicité

le 1er juillet 2002 en qualité de responsable de ventes par la société MVCI Holidays France (la société), filiale de la société Marriott international, ayant pour objet la commercialisation et l'exploitation

collective Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'activité principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation

[O], opérateur exploitation au sein de Veolia, présent dans l'appartement juste après l'accident, indique : « L'appartement était en travaux, les fils électriques dépassaient des murs avec aucune protection

; qu'elle disposait donc déjà d'une expérience professionnelle dans la fonction qu'elle allait occuper au sein de la société ALD Automobile ; qu'il était constant qu'un employeur pouvait être plus exigeant

La suppression d'un poste est nécessaire pour maintenir la compétitivité d'ACEBTP, une rentabilité minimum et l'équilibre financier requis.

2007 et a, le 1er juin 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires fondées sur l'existence

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 08-10. 482, W 08-10. 976, E 08-10. 892 et W 08-11. 068, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Monoprix exploitation

avait eu rapport sexuel à deux reprises dans les mêmes conditions, alors que la victime était dans l'impossibilité de réagir, en raison de son état dû à l'absorption massive de somnifères ; que les explications