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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300168

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

existante, ne relevait pas de la garantie décennale des constructeurs, la Cour de cassation juge, depuis l'année 2017, que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201522

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Y..., qui ne conteste pas avoir édifié sa maison d'habitation sans permis de construire sur une parcelle classée, selon les plans d'urbanisme, en zone non équipée et constituant un espace naturel qui doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

des DR et des commerciaux, pour management et animation de l'équipe commerciale », demande non renouvelée ensuite, ce qui sous-entend qu'il ne l'estimait plus nécessaire et ne l'autorise donc pas à reprocher

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027c0

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ...,

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa7d

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00787

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire pour non-respect des dispositions relatives à la mise en place des équipes de suppléance, alors « que le juge doit motiver sa

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CC

civ3

61372288cd580146773fe217

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanit (Société automobile de nettoiement industriel et de transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01193

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1193 F-D Pourvoi n° T 15-13.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300681

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

interrompue, paisible, publique, et non-équivoque pendant trente ans ; que pour estimer que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Il ajoute que l'interdiction, énoncée par l'article 11, paragraphe 5, du règlement précité n° 517/2014, de vente des équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés à l'utilisateur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300650

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le transfert par le lotisseur à l'ASL des terrains et équipements communs du lotissement n'est pas intervenu. 5. Par acte du 28 décembre 2016, l'ASL a assigné M.

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CC

cr

61372636cd58014677423ce4

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421369

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

613721a8cd580146773f5bcf

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des spectacles Camus Coullier, société à

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CC

soc

6137245bcd58014677414d68

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mme X..., embauchée le 3 juin 1985 par la société SDCPT en qualité de conductrice d'autobus, a été licenciée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00516

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

VIGNEAU, président Arrêt n° 516 F-B Pourvoi n° U 23-19.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

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CC

civ3

61372253cd580146773fc0c1

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Facultés, dont le siège est à Marseille

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CC

comm

613721bacd580146773f6929

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée hydraulique du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00044

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ils relèvent également que, lors d'une nouvelle opération, les prévenues ont refusé de remettre les passeports des équidés retirés ce jour là. 12.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

6137214ccd580146773f2a33

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allais Atlantique, société anonyme, dont

Source officielle

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