un doute raisonnable quant à cette indépendance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que "l'appréciation de l'indépendance procède d'une approche objective consistant à caractériser

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans l'exercice des fonctions de directeur technique, M.

liberté et en toute indépendance sans recevoir de directives et sans aucun contrôle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer même que le contrat de travail ait été suspendu pendant l'exercice d'une

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10420 F Pourvoi n° P 17-31.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En se déterminant ainsi, sans caractériser que, dans l'exercice de ses fonctions, le salarié était effectivement habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, la cour d'appel a privé sa

X... et à son indépendance, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la décision, en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

réellement exercées par le docteur Y..., pédo-psychiatre et seul médecin de l'IMP, dont elle a reconnu la responsabilité dans l'établissement des projets individualisés de chaque enfant et l'indépendance

ses engagements à condition, elle dispose devant le Conseil, qu'elle ne peut ignorer non lié par la proposition de réduction de la sanction émise par le rapporteur général, de la faculté de présenter toutes

qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée, et sans rechercher comme il lui était demandé si la salariée au jour de ses 29 ans exerçait les fonctions de recherche décrites à

Y... « qui exerce une autorité exclusive sur tout le service commercial » ; qu'elle ajoute que lorsqu'elle évoquait M. B..., elle se voyait répondre par Serge Y... « Mais c'est qui M.

; que l'article L.7111-3 du code du travail énonce qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

X... exerçait la fonction de gérant dans la SARL qu'il avait constituée, et qu'il percevait des revenus de la location gérance de ce même fonds, considérés comme des revenus professionnels en application

, indépendance, probité et humanité » et revêtent, dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession. 12.

DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CELUI-CI " ; " ALORS QUE LA QUESTION EST NULLE COMME ETANT ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QU'ELLE VISE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL DE TENTATIVE

en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par

droit social ne définit pas de professionnels indépendants, mais des travailleurs non-salariés, affiliés pour partie à un régime de sécurité sociale spécifique, le régime social des indépendants (RSI)

beurre d'Isigny avec du lait acheté auprès de la société Sopralait et vend sa production à trois sociétés, Fromageries Pierre Y... à Orbec, Bridel et Fromageries de terroir, ces cinq entreprises faisant toutes

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10798 F Pourvoi n° N 16-26.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10799 F Pourvoi n° P 16-26.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° M 16-11.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU