compensation de la créance de salaire différé de Mme J..., rejeté la demande de remplacement de Me C..., notaire, rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme J..., ordonné la vente sur licitation

désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 » ; que selon

J'atteste avoir reçu ce loyer pour toute la durée de la location" ; qu'il résulte de cette attestation que H... Q... aurait sous-loué ledit appartement, situé au 4ème étage, à A...

rémunération entre tous les salariés de l'entreprise et ne peut avoir un comportement discriminatoire à l'égard de l'un deux ; que la différence de rémunération constatée entre deux salariés n'est licite

à l'intégrité physique ; "aux motifs que la CPAM du Béarn est fondée à exercer son recours à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique

le pourvoi n° H 19-13.491 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Auto qualité pro, société à responsabilité limitée

judiciaire a noté que lors de ses opérations d'expertise, M.

Doit être accompagné aux toilettes ; ne sort pas ; pas capable de prendre sa douche ; que l'examen neurologique somatique est dans les limites de la normale.

fait grief à l'arrêt de limiter à 50 000 euros la somme qu'il lui alloue au titre de l'incidence professionnelle ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2012), que, le 11 décembre 2002, Elise X..., alors âgée

de la hernie mais cela n'est pas dû à un accident opératoire mais bien à la lésion qui a effectivement aminci cette dure-mère, voire l'a perforée pour s'enclaver dans sa face antérieure" ; que cet expert

L'expert mandaté par M.

qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises

Pour limiter l'indemnisation du dommage subi par M.

interroge ; que ces questions sont d'autant plus légitimes que la plaignante a indiqué au juge d'instruction, le 4 juin 2012, qu'elle « disposait d'une carte de séjour renouvelable chaque année dans l'attente

La flexion du coude était de 90 °, son extension limitée à 30° La pronosupination était ébauchée. L'élévation active de l'épaule était de 80 à 90 °.

présentées par l'enfant ; Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise judiciaire et condamner, sur le fondement du rapport d'expertise amiable, le praticien à indemniser les consorts X... et Y..

X..., étant ajouté que la configuration de l'espèce est la conséquence de l'effet dévolutif de l'appel limité du jugement divorce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'il résulte de l'article 271 du code civil

de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Delphi France aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

restés à charge dont il est justifié : 11 147, 91 francs ; Frais futurs capitalisés : 41 379, 40 francs ; Incapacité permanente partielle tenant compte de l'incidence professionnelle au regard de l'âge