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X... pour assurer la gestion du magasin qui assurait la distribution des services Sfr ; que l'expert comptable de la société Electrique Occitane a établi une attestation selon laquelle en 2004 le CA Sfr

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Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

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des faits visés à la prévention et le condamner à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et à 50 000 francs d'amende, constate qu'un expert, le Dr X..., ayant déposé un rapport mettant en

il y a eu formation de silicones infectés qu'il a fallu traiter ; que des petites bosses correspondant à ces dépôts sous-cutanés de silicone sont à l'origine des lésions définitives constatées par l'expert

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et 314-10 nouveau du Code pénal, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare Rémy I... coupable

Vous avez pris à partie individuellement plusieurs des administrateurs présents (dont 4 administrateurs experts-comptables et 1 administrateur adhérent au centre).

, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le gérant (Joseph X..., le demandeur) d'une société coupable

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense invoquée par Mohand X... et l'a déclaré coupable