Le 23 mars 2022, la bailleresse a assigné la société Eurogroup en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif et fixation d'une indemnité

F..., locataires de ces emplacements ; Attendu que ces locataires font grief à l'arrêt d'avoir, pour ordonner leur expulsion, dit que le règlement de copropriété ne s'opposait pas au projet de Mme H.

Le 24 novembre 2015, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire du contrat du 19 juin 2010, puis l'a assignée en référé en constat

Y...; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt qui déclare le congé valable et, ordonne son expulsion, d'évoquer l'ensemble du litige, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne peut, par voie

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 1997), que Mme Y..., propriétaire de deux maisons données à bail, l'une aux époux Claude Z..., l'autre à Mme André Z..., a délivré à ses locataires

au 31 décembre 2010 de sorte que la société locataire était de bonne foi, la cour d'appel a pu accorder rétroactivement un délai de paiement et a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième

dans un délai de quatre ans ; qu'en décembre 1991, un permis de construire a été accordé à la SCI mais qu'elle s'est vue refuser la délivrance du permis de démolir au motif qu'il y avait encore un locataire

Y..., lui a délivré congé puis l'a assigné en expulsion ainsi que MM. Z... et A... considérés par le bailleur comme des sous-locataires ; que MM.

La bailleresse a assigné le locataire en validation de ce congé, expulsion, et paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

Z..., le prix du loyer du local n 1, tel qu'il avait été fixé par la société Cadenet gestion, correspondait à la valeur locative du local, cependant que si le prix du bail était inférieur à la valeur locative

locatives ; Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement des sommes versées par les locataires au titre du salaire des gardiens, le jugement retient que, pour que leurs salaires soient récupérables

Le 23 juin 2021, la bailleresse a assigné la société Eurogroup en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif et fixation d'une indemnité

Le preneur fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, de rejeter ses

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2021), la société 2BC (la locataire), destinataire, le 2 septembre 2015, d'un commandement de payer un arriéré locatif, visant la clause résolutoire, qui lui

trimestre 2011 non réglé, de même que celui adressé le 4 octobre 2011 était destiné à payer le loyer courant du 4ème trimestre 2011 ; - le commandement de quitter les lieux est donc justifié, permettant l'expulsion

[TA], de M. et Mme [OQ], des sociétés Investissements Locatifs IV, Mariposa, MGR Invest, PMJ, Primo, M. et Mme [UZ], M. et Mme [VD], M. et Mme [JJ], M. et Mme [NT], M. et Mme [AE], M.

Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les bailleurs ont, le 30 avril 2020, signifié à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'ont

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1997), que la société Arenal ayant acquis deux appartements dont Mlle X... est locataire

profit de la SARL Le Rotabas (la société) au prix de 4 000 000 francs, le plan incluant une période de location-gérance de deux ans ; que Mme Z... ayant refusé de quitter les lieux, une ordonnance d'expulsion

Y..., leur locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'ont assigné pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ; que M.