Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 septembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,14 avril 2015, n°14-85.334), dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs notamment

la cour d'appel a violé les articles 914 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 946 du nouveau Code de procédure civile et R. 333-1 du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

X... proposait des prestations exclusivement réservées aux conseils juridiques inscrits ; qu'en s'abstenant de relever, fût-ce d'office, cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles

L'inobservation de cette règle est sanctionnée par une fin de non-recevoir. 8.

; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Pataud soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif

procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fins de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées

civile, 731 du code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

74 du nouveau Code de procédure civile, être invoquée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, cette exception ne peut l'être pour la première fois en appel, même si la règle invoquée à son

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE MORY (SOCIETE MORY-PARIS) PRETEND QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, LAQUELLE

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la fin de non-recevoir soulevée par Madame K... devait être rejetée et d'avoir examiné la demande formée par Monsieur

X... a saisi de sa demande le bureau de conciliation et qu'ensuite de la non-conciliation, le bureau de jugement, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail

de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'il n'est nullement dérogé au principe de la contradiction, sans lequel il n'est pas de procès équitable, par l'article 709 du nouveau Code de procédure civile

Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que, selon le troisième, qui est

Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que, selon le troisième, qui est

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la société Castelas fait valoir que l'arrêt attaqué tranche un incident de compétence sans pour autant mettre fin à l'instance

PREMIERS JUGES ET SA CONDAMNATION AYANT DEJA ETE DEMANDEE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NON PLUS, S'ABSTENIR D'EXPLIQUER EN QUOI CETTE DEMANDE, A LA SUPPOSER MEME NOUVELLE, NE REMPLISSAIT