par ce dernier qui apposait un tampon « intendance logistique Pros Girondins de Bx » ; qu'il bénéficiait de la mise à disposition permanente d'un véhicule et du remboursement de l'intégralité de ses frais

que la bonne foi est présumée, les juges du fond auraient dû rechercher à quelle date il a commandé les réparations et si, eu égard à ces réparations, il ne pouvait pas légitimement s'attendre à ce que

Dominique X... ne demande pas à cumuler les deux avantages et l'employeur ne peut imposer le ticket restaurant en remplacement de l'obligation de la convention collective pour les frais de repas hors entreprise

tous travaux d'entretien, de réparation de l'immeuble, y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil » et de « maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité

à supprimer les titres-restaurant au profit d'une « nouvelle technique de paiement » « des frais de repas », la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 140-2 du Code du travail alors

société Johnson controls industries (la société Johnson) venant aux droits de la société IMEF, la société Technip, la société Synergie et le GIE pour obtenir le versement de provisions à valoir sur les frais

d'entretien de la copropriété ou les frais de réparation du portail et concernant effectivement des dépenses générées par la copropriété et réglées par elle, la cour d'appel, qui n'était

Il en résulte que le copropriétaire doit supporter seul les frais de répartition lorsqu'il a lui-même endommagé le mur, et de manière générale lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait

que la société Jokelson a formé un recours en garantie du Port Autonome de Dunkerque, et que ce dernier a formé une demande reconventionnelle contre la Somabami pour obtenir la réparation des frais de

ses mandats représentatifs le salarié s'était vu affecter un autre véhicule que celui qu'il conduisait habituellement jusqu'à l'intervention de l'inspecteur du travail, qu'il n'avait bénéficié ni des frais

Au surplus, les pièces versées par la SAS Bricorama France font apparaître : - concernant le salarié Patrick Z... : le remboursement de plusieurs repas pris simultanément et de frais de péage sans justificatif

de Dimitri Z... embauché du 12 mai au 12 juillet 2009, lequel ne témoigne que pour lui même, une telle attestation n'étant pas de nature à établir la réalité de la prise en charge par l'employeur des frais

relayaient en utilisant leurs véhicules pour assurer leurs transports sans supporter le coût des trajets ; que l'arrêt relève encore que l'utilisation d'un véhicule automobile entraîne sa dépréciation, des frais

2°) de la société Ameron, société de droit néerlandais, ayant siège Kennedy Laan 7 à Geldermalsen (Pays-Bas), 3°) de la société Gardella, en redressement judiciaire, ayant siège au Centre des réparations

apos;expert qui devraient être préalablement validées par tout bureau d'étude compétent pour ce type de travaux et d'avoir débouté M. et Mme [U] de leur demande de dommages et intérêts en réparation

pour une durée de quinze ans à compter du 1er février 1996 ; que des inondations par pénétrations d'eaux pluviales ayant dégradé le hall d'exposition, la société Thillet a, après expertise, demandé réparation

de repas lorsqu'il est dans l'obligation de prendre un repas de midi entre 11 heures et 14 heures ; que ce texte a pour objet de compenser les frais supplémentaires engagés par le salarié en situation

audience, sans être contredite sur ce point par la société [J], que les reprises opérées figurant sous les numéros 1, 4 et 5 de la lettre d'observation (déduction forfaitaire spécifique pour les frais

termes clairs et précis du contrat de bail du 24 octobre 1985, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le contrat de bail du 24 octobre 1985 stipulait que "le preneur supportera tous les frais

de transports, aux frais de déjeuner, de l'absence de formation continue et de l'absence de contribution au un pour cent logement : Attendu que la demanderesse reproche à la cour d'appel de l'avoir