Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, les conclusions de M.

faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en tout état de cause il ne s'agissait pas de créances de nature salariale, comme telles susceptibles de bénéficier de la garantie de l'AGS, mais de créances

à hauteur du plafond 4 de garantie ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la garantie de l'AGS à hauteur du plafond 13 et le paiement d'un solde de créance résultant de l'application

CGEA Ile-de-France Ouest doit sa garantie, les arrêts rendus le 25 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à garantie

l'établissement sis en France, après avoir fait l'objet, le 9 juillet 1997, d'un licenciement pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en réclamant le bénéfice de la garantie

était tenue à garantie, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS s'applique aux créances salariales dues par un employeur à l'encontre duquel une procédure collective a été ouverte ; qu'en disant

rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que pour fixer au plafond 4 la garantie

parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS ne doit pas garantie de la créance de Mme X... fixée à la procédure de sauvegarde concernant la société Libération

qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que l'arrêt décide que la garantie

Z... et non comme une créance salariale et, en conséquence, dit que la garantie de l'AGS ne pourra être mise en oeuvre ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable que M.

de Bordeaux, le jugement rendu le 8 avril 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que l'AGS ne doit pas sa garantie du chef

Z..., pris en qualité de représentant de créanciers de la SARL Transports Y..., 4°/ de l'ASSEDIC de Lille, gestionnaire local de l'assurance de garantie des salaires (AGS), dont le siège est ...,

contrat à durée déterminée, dont la rupture résultait du fait de l'employeur, a fixé le montant des créances au montant des rémunérations qu'ils auraient perçues jusqu'au terme du contrat, sous la garantie

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me X..., avocat duARP, de l'AGS et de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Y..., avocat duARP, de l'AGS et de M.

la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur judiciaire n'avait pas notifié de licenciement dans le délai prescrit par l'article L. 3253-8 du code du travail, dont le respect conditionne la garantie

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 ) de l'AGS de Paris, dont le siège est ... (8ème), 2 ) de M.

à la fois une recherche de reclassement d'un nombre important de salariés au sein d'un groupe vaste, complexe et aux activités multiples, et le respect du délai de quinze jours au-delà, duquel la garantie

l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail pour les recherches de possibilité de reclassement au sein de la société Pollard aux fins de la préservation des droits des salariés concernant la garantie

. ; que Monsieur Y... étant débouté de ses demandes en paiement, la garantie de l'AGS est sans objet (arrêt, p. 3 et 4) ; ALORS QUE l'activité de l'entreprise en redressement judiciaire est poursuivie