-Y... a été prononcé par un jugement du 26 août 1985, qui a homologué la convention définitive entérinant l'acte notarié de partage de la communauté dressé le 29 juin 1985 ; que la validité de cet acte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1986), qu'après sa mise en règlement judiciaire et l'homologation du concordat voté par ses créanciers, M.

séparation de biens, mention du jugement du 12 septembre 1984 qui a homologué leur convention, a été portée, le 24 septembre 1984, en marge de leur acte de mariage ; que le 26 septembre 1984, la liquidation

savoir si le PSE méconnaît les exigences d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui concerne la régularité de la procédure du licenciement collectif, relève donc de la compétence du juge

la question de savoir si les contrats de travail des salariés du GIE PMH auraient dû être transférés au GIE PMU en application de l'article L. 1224-1 du code du travail relevait de la compétence du juge

2014 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 279 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement

, agissant en nom personnel et en qualité d'héritière de Jean-Pol X..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du protocole transactionnel homologué

AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT D'HOMOLOGATION, CLAUDE Y...

la nouvelle gamme Innocenti parce que le constructeur n'avait pu obtenir les homologations européennes que tardivement, fin 1988 ; Attendu que la société FM reproche à l'arrêt d'avoir, par voie de

association une obligation de prudence et de diligence ; qu'en retenant au contraire, pour écarter la responsabilité de l'association, qu'en qualité de locataire d'un circuit de course automobile homologué

Z..., a homologué l'état liquidatif dressé à nouveau le 6 septembre 1996 pour satisfaire aux exigences de l'administration fiscale qui avait refusé d'enregistrer le précédent ; Attendu que Mme Y...

, était née au jour de ce jugement, alors que la décision statuant sur l'escroquerie n'était pas encore rendue, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 du code de commerce, 2 du code de procédure

UL... étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi fixé par un document unilatéral a fait l'objet d'une homologation par les services de la direction régionale des entreprises

Y... a assigné Mme X... devant le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer le projet d'état liquidatif établi par le notaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1999), que par jugement du 2 avril 1984, un

par le jugement de divorce, selon laquelle la rente pourrait être révisée "en cas de changement grave de leurs situations respectives, notamment à la cessation d'activité de M.

[R], ce défaut d'homologation est parfaitement opposable à celui-ci dès lors que même si elle avait transmis le contrat de travail à la Ligue, celle-ci n'aurait pas homologué le contrat en raison

Enfin, la circonstance que le diplôme homologué de niveau III de M.

Y... a proposé un autre repreneur du fonds dans le cadre d'un contrat de location-gérance, le tribunal de commerce qui a homologué la convention de location-gérance signée par le syndic avec la société

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement