Y... habitait exclusivement au Cap-d'Agde et que Mme Y... n'habitait plus l'appartement situé au 5e étage, porte gauche, de l'immeuble sis ... à Paris, et constaté que, les 10 et 12 juin 2002, la première

rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque CIC Ouest, dont le siège est [...], 2°/ à la société Crédit logement

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 avril 2019), le 14 juin 2007, l'association de résidences foyers (l'Arfo), qui gère des logements pour les personnes retraitées, a conclu avec B...

au premier étage de l'immeuble et l'établissement d'un bail commercial pour une partie de ceux-ci, étant stipulé que l'accord était donné en vue de l'extension du restaurant dans la partie non louée des

. d'une mission partielle d'architecte comprenant les études préliminaires, l'avant-projet définitif et la constitution du dossier de demande de permis de construire, en vue de la réalisation d'un immeuble

Les occupants devront faire en sorte que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée " ; - article 6 : " Le propriétaire d'un lot ne pourra le louer nu ni l'aliéner qu'en totalité.

" ; "que ce témoignage a été corroboré, comme l'a relevé le premier juge, par ceux d'autres occupants de l'immeuble ; "qu'au demeurant, il ressort du propre mémoire de Jean-Pierre D...

en bon père de famille ; qu'en estimant que les importantes modifications des lieux loués par la société preneuse constituant une violation d'une de ses obligations essentielles, ne justifiaient pas la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2023), la société BPM immobilier (la société) a obtenu un permis de construire un immeuble collectif de treize logements. 3.

[H], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de M.

Jean-Louis X..., 2°/ à Mme Isabelle Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                             , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

X... et A... ont acquis de la société civile immobilière Les Vacoas (la SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, des appartements en l'état futur d'achèvement, dans un immeuble édifié avec le concours

A..., locataire d'une partie de l'immeuble appartenant à Mme Hospital, où se trouvait la chaudière dans laquelle M. A... avait allumé un feu, et M.

[H] diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le constructeur est celui qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation

Louis, - D... Roger, - B... Hugues, - Z... Catherine, épouse B..., - B... Emile, - B... Marie-Christine, - X...

X..., Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son concubin ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé

est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ; que pour prononcer la remise totale de la fraction du prêt immobilier restant due par les époux [U] après affectation du prix net de la

décennale de la société Rita, 3 / de la société SPAPA, dont le siège social est Route principale du Port, 3e Bassin, 92230 Gennevilliers, 4 / de la Société d'économie mixte pour la construction de logements

III. - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des saisies et scellés, sauf en ce qui concerne le logement