de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, dans ses conclusions délaissées sur un point de nature à modifier la solution du litige,

fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié les différents contrats à durée déterminée de Mmes Y... et X... en un contrat à durée indéterminée pour chacune d'elles et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités

d'avoir déclaré prescrite la demande d'indemnités journalières, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui oppose la prescription de la demande d'indemnités journalières, sans préciser quelle

B... et C..., et a ainsi commis une faute susceptible d'exclure son droit à indemnisation ; que la cour ne partagera pas cette analyse dès lors que le rapport de M.

de départ en retraite au personnel prenant sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite au personnel admis

Y... renonçait à tous ses mandats sociaux et percevrait à l'issue de sa mission l'indemnité de départ prévue par la convention collective; que M.

de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dans ses conclusions délaissées, l'URIOPSS soutenait que M

d'occupation jusqu'à leur départ définitif des lieux, alors, selon le moyen, "que l'astreinte et l'indemnité d'occupation, n'étant dues qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui

la nature purement indemnitaire de cette indemnité ; qu'en l'espèce, cependant, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'indemnité conventionnelle de fin de contrat ne devait pas être soumise

conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la

compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes

X..., ayant rompu son contrat de travail à compter du 29 octobre 1984, ne pouvait réclamer à son premier employeur aucun salaire, ni indemnité compensatrice de congés payés, ni indemnité de licenciement

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'un arrêt, rendu par la même juridiction le 1er février 1995, pour omission de statuer sur le point de départ

X... n'ait pas donné d'approbation écrite au courrier du 23 décembre 1986 qui ne portait pas atteinte à ses droits acquis et constituait une garantie de paiement de ses indemnités de départ, l'arrêt attaqué

conventionnelle de départ à la retraite le mois précédent son entrée dans le dispositif et 30 % à la date du départ en retraite ; que l'accord rappelle que ces indemnités « se substituent à toute autre

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 81 828 euros l'indemnité de licenciement due par l'association, alors : « 1°/ que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées

de la retraite ne se limite pas au principe mais s'étend au quantum, Mme Y... a contesté le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui a été réglée comme inférieur à celui auquel elle pouvait

complémentaire de départ ; AUX MOTIFS QUE : « Mme [M] [S] fait valoir que ses indemnités de rupture ont été calculées sur une base erronée, que le PSE prévoyait que "toutes les indemnités de rupture

procédure pénale, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de Stéfan X... tendant à être indemnisé

dues à raison du travail antérieurement accompli et leur attribution au départ du salarié donne lieu au paiement de cotisations ; qu'a fortiori, leur perception à l'occasion d'un départ volontaire à la