des dispositions des articles 77 et 80 ; qu'il en est de même de la dernière modification de ce texte par l'article 99 (II à XIII) de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2018, qu'en effet, l'article 114

QUE les indemnités que la convention du 7 mars 2001 instaure sont des indemnités contractuelles de licenciement et par là présentent la nature d'une clause pénale réductible par application de l'article

114 et 649 du code de procédure civile ; 2°/ que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que la nullité d'un acte

L. 1235-2 ; Attendu que conformément à l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-2 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié doit être ordonné

1134 du Code civil, devenu l'article 1103 du même code.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

P..., quand cet élément n'était pas, à lui seul, suffisant à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail

1137 et 1147 du Code civil.

A défaut, le constructeur pourra lui réclamer à titre d'indemnité une somme équivalant à 15 % du montant du contrat » ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve incombe

sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L.

F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.

1147 du code civil.

L'adaptateur bénéficie de la protection de l'article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle qui dispose les auteurs d'adaptation ou arrangement des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection

1147 du Code civil.

1184 du code civil.

1147 du code civil.

480 du Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Paul Sananes coupable d'abus de confiance

L'article R 622-23 du même code précise qu'outre les indications prévues à l'article L 622-25, la déclaration de créance contient...

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.