Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle, alors « que, sauf compensation, l'employeur est tenu de verser au salarié l'indemnité

dissimulé, la cour d'appel a rappelé que ''l'indemnité de travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail'', puis s'est bornée à relever

à se prévaloir de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié en l'état d'une clause prévoyant que le montant de ses émoluments tient compte de sa rémunération due pendant

X... une indemnité due au titre de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur de M.

X... devait prendre l'initiative de régler ses rapports avec son employeur postérieurement à la consolidation des blessures dues à l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-

avait gravement manqué à ses obligations contractuelles, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si le brusque départ de l'entreprise de M.

Cette rupture qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement

X..., salarié au service de la société SG2 Rhône-Alpes TGS, ne pouvait bénéficier du statut de voyageur-représentant-placier, était lié à son employeur par une convention en date du 10 mars 1983 et avait

de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, ainsi que diverses indemnités, au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et de la rupture, sans cause

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée en qualité d'étalagiste par la société Midica où elle exerçait

X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de congés payés, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société

[X] et à Mme [I] ; que la société Européenne rénovation de bâtiment (ERB), employeur de M.

de congés payés est déterminée en son quantum en tenant compte du travail effectif du salarié; qu'ainsi, en décidant que la rémunération forfaitaire minimale était due en tout état de cause et qu'elle

été empêché par l'employeur d'exercer son droit à congé ; que l'employeur ne peut proroger la date de la rupture au-delà de l'expiration du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient

X... sur ce fondement ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel le jugement attaqué qui condamne l'employeur au versement d'une indemnité de licenciement au salarié, aux motifs que le conseil conçoit

d'une indemnité de 250 000 francs ; que le redressement judiciaire de l'OGI étant prononcé, suivi le 30 mai 1997 d'un plan de cession, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

14 dispose à cet égard « En cas de dispense de préavis par l'employeur, une indemnité compensatrice de préavis est versée, que cette indemnité et l'indemnité de licenciement sont calculées en fonction

attaqué (Nancy, 22 mars 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave invoquée, le refus de rembourser à l'employeur une somme