X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Condamne M.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les diligences accomplies par la

Pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement complémentaire, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, l'arrêt retient que si

spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice ne sauraient être confondues avec l'indemnité légale de licenciement ; En conséquence, la formation de référé, après avoir entendu les parties au

Les modalités de calcul de cette indemnité sont définies dans les Accords Contractuels du 17 mars 2005. » (…) ; s'agissant de « l'indemnité compensatrice », M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congé sur préavis déterminée d'après les dispositions des articles Lp. 241-19 à Lp. 241-21 et à une indemnité de licenciement ; Attendu, selon

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société ONC au paiement de différentes sommes, notamment au titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité de

compensatrice de préavis, lui accorde également le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code

X... a été licencié ; que l'Assedic, mandataire de l'AGS a réglé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ; Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS en ce qui concerne la demande

au salarié qu'une indemnité compensatrice correspondant au solde du préavis non exécuté ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de trois mois et

aux droits de ce centre est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que l'usager fait grief au jugement de le débouter de ses demandes d'indemnités compensatrices de congés payés,

D'ASSURANCES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, A ASSIGNE CETTE COMPAGNIE EN DEMANDANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 33.000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE

Oxbow, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité compensatrice de rupture a pour objet la réparation intégrale du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de

CES CONDITIONS NE PEUT DONC PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE DEVRA PAYER A M.

X..., dira sa demande d'indemnité compensatrice mal fondée et l'en déboutera ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce que l'indemnité compensatrice

-11 et L. 223-14 du Code du travail relatives au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait application de l'article L. 223-2 du Code

à titre d'indemnités journalières, une somme complémentaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à lui délivrer une fiche ASSEDIC rectifiée tenant compte des sommes qu'elle aura octroyées

compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, qui résultaient toutes de l'application du contrat de travail, avec intérêts à compter du 10 aôut 1987

Y... d'une " indemnité compensatrice " ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.