jugement retient que Mme Y... fait état de l'une des conditions d'admission à la qualité d'électeur dès lors qu'elle produit une attestation des services fiscaux aux termes de laquelle son époux figure au rôle

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, que Mme Sylvie Y... épouse X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription

aurait des attaches familiales et un bien immobilier ; Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à répondre aux allégations relatives aux attaches familiales, a relevé que Mlle X... ne figurait au rôle

X..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Marie-Odile X... sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Bas, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans cette

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 25 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme X..., devenue majeure le 2 mars 1992, tendant à son inscription

Y... dans le détail de son argumentation, a souverainement constaté qu'il n'était pas personnellement inscrit au rôle de l'une des contributions communales où il n'est fait état que de la succession, et

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Gilette ; Mais attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier

Il ressort des pièces produites aux débats que la société Résidence [1] a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de consigner la somme précitée en contrepartie de la levée des inscriptions d'hypothèque

X... exerçait son activité dans les conditions impliquant son inscription au registre du commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 7121-3 du

confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'intéressé à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel assortie d'un sursis, à une amende de 10 000 euros d'amende et à l'inscription

L'affaire a été appelée devant le tribunal correctionnel à l'audience du 19 juillet 2020, mais ne pouvant être examinée ce jour-là en raison de la surcharge du rôle, elle a été renvoyée au 25 septembre

jour de la réunion du CHSCT n°3 devant se tenir le 2 juillet 2009, demande qui avait été satisfaite ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'objet du litige incluait une contestation de principe sur le rôle

jour de la réunion du CHSCT n°1 devant se tenir le 2 juillet 2009, demande qui avait été satisfaite ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'objet du litige incluait une contestation de principe sur le rôle

procédure pénale; défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'usage de fausse plaque ou fausse inscription

Michelet Y... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Terre de Bas alors qu'il remplirait l'une des conditions

Michelet Y... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Terre de Bas alors qu'elle remplirait l'une des conditions

X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de Fleury-d'Aude alors qu'il y aurait son domicile et y habiterait depuis plus de 6 mois ; Mais attendu que le Tribunal, dans l'exercice

rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que si les demandes de Monsieur Gérard X... ont été rejetées, c'est parce que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 janvier 2007 (rôle

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour

de Paris, rejetant leur recours en annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 7 janvier 1987, au vu duquel l'expropriation avait été prononcée ; Mais attendu que le rétablissement au rôle