Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de

relève que le contrôle douanier a été opéré le 22 juillet 2008 sans que la société Transports Roche ait été préalablement informée de son objet et des justifications attendues, ce qui ne lui avait pas permis

droit moral de l'auteur, de rejeter les demandes portant sur la communication de l'ensemble des contrats, jugements et transactions portant sur l'oeuvre d'Antoine L... et transactions et tendant à l'inscription

juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à agents de la force publique, falsification de documents adminstratifs et usage desdits documents, obtention indue de duplicata de permis

L... ont non seulement permis d'établir la réalité de celle-ci, mais constituaient de surcroît un réseau d'indices graves, précis et concordants démontrant ce lien causal ; que la cour d'appel a pourtant

de décrire et de localiser les faits litigieux mise à la charge du notifiant et que celui-ci n'avait pas joint à son envoi recommandé les constats d'huissier qu'il avait fait établir et qui auraient permis

opposition à un jugement du tribunal correctionnel de Lisieux en date du 11 décembre 1996, l'ayant condamné, pour blessures involontaires à deux mois d'emprisonnement, dix-huit mois de suspension du permis

mai 2005 ; Attendu que pour ordonner la réalisation forcée de la vente, l'arrêt retient que l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme, comme l'article L. 316-2 qui fixe la sanction pénale, vise l'hypothèse

textes ainsi visés ne prévoient pas la confiscation obligatoire d'un véhicule contrefait, la cour d'appel a violé les articles 131-21 du code pénal et L. 317-2 du code de la route ; 3°/ qu'en toute hypothèse

Il n'existe donc pas de contradiction entre cet acte et les mentions du procès-verbal de saisie, qui font également foi jusqu'à inscription de faux, en ce qui concerne les énonciations relatives aux agissements

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Y... à hauteur de 28.971 euros ; 1°) ALORS QUE les mentions d'un acte authentique relatives à des faits personnellement constatés par le notaire font foi jusqu'à inscription de faux ; que tel est le

volonté de nover l'engagement résultant du bail en un autre engagement ne ressort d'aucun acte conclu entre les parties, tandis que le contrat initial a été passé en la forme authentique, et que l'inscription

[A] [W] justifie, en produisant elle-même un constat d'huissier, que les inscriptions apposées sur les vitrines des locaux avaient disparu à la date du 23 novembre 2017.

Seul le dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte aurait permis de satisfaire aux exigences des articles 21 et 22 du décret de novembre 1971.

X... avait pu légitimement estimer au moment de la vente qu'il n'existait aucun risque de classement ni d'inscription, compte tenu du délai écoulé et de l'absence de sa part d'un engagement formel de ne

/Y... considèrent qu'il s'agit d'une clause de style, elle vaut jusqu'à inscription de faux et elle caractérise surtout l'ignorance dans laquelle ils ont tenu les vendeurs et le notaire de leur projet

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de l'Ile d'Yeu, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de

A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société R... et associés, ès qualités ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir

l'article 658 du nouveau code de procédure civile avait été envoyée "dans les délais légaux prévus par l'article susvisé" et énoncé à bon droit que les mentions de cet acte faisaient foi jusqu'à inscription