X... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'établissement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2312-1 du

d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III sur le regroupement par accord des institutions

décisions de justice doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que dans ses écritures délaissées, le salarié avait soutenu que l'avis des institutions

titre il résulte de la combinaison des articles L 1232-4, L 1233-13 et D 1232- 5 du Code du travail que la lettre de licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions

X... d'avoir procédé à une large diffusion du projet ‘"évaluation-qualité" qu'il avait lui-même élaboré, en le communiquant aux institutions représentatives du personnel et aux directeurs d'établissement

; qu'il résulte d'une publication du ministère du Travail que la faculté offerte par le nouvel article L. 431-1-1 du Code du travail vise essentiellement les entreprises où il n'existe aucune institution

convention collective des cabinets de courtage et d'assurance prévoit que «..dans chaque entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés, au sens des règles légales de mise en place des institutions

code de procédure civile ; 3°/ en toute hypothèse, que le salarié licencié pour motif économique ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail, en l'absence d'institutions

tendant à ce que soit ordonné à la société TVO de fixer une nouvelle date afin d'inviter l'ensemble des organisations syndicales à un accord préélectoral de l'établissement pour le renouvellement des institutions

seconde branche du moyen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (Soissons, 24 avril 2012), que la société United Savam a organisé l'élection des institutions

DE LA FONDATION ; MAIS ATTENDU QUE LE DETACHEMENT DES 13 FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DE LA FONDATION N'Y ENTRAINAIT LEUR PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS

l'arrêt attaqué a débouté l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris de sa demande en réparation du préjudice qui lui était causé par l'entrave apportée au fonctionnement des institutions

l'entreprise prêteuse et le salarié précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires, le lieu d'exécution du travail et les caractéristiques du poste de travail et que les institutions

2 du Code du Travail, l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis au nouvel employeur, lequel ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions

COMPLETER LEUR INFORMATION A PROPOS DES POINTS SUR LESQUELS LEUR CONSULTATION EST OBLIGATOIRE ; ALORS QUE LA LIBERTE DE DEPLACEMENT ET LE DROIT DE S'INFORMER EST UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT DES INSTITUTIONS

En l'espèce, il ressort des termes et des faits exposés dans la lettre de licenciement, ainsi que des pièces produites à la barre par les parties, qu'à aucun moment, il n'y a eu consultation des institutions

dispositions précitées, ensemble les articles L 2314-3, alinéa 2, et L 2324-4, alinéa 2, du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions

Attendu que le syndicat et les représentants syndicaux font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire et juger que l'absence de constitution et de mise à disposition des institutions

préalable au licenciement et que l'employeur ne l'avait donc pas informé de la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix au cours de cet entretien bien, qu'il n'y eut pas d'institutions

salarié PNC qui exerce son droit de retrait ; que la mise en place de ce système abusif et dissuasif qui porte atteinte à l'exercice du droit de retrait du salarié PNC a été dénoncée tant par les institutions