de la société, ce dont il résultait une obligation de mobilité temporaire, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la

S'agissant de l'intéressement, l'accord de groupe du 13 marc 2013 prévoyait de « renforcer l'aspect rétrîbuteur de l'intéressement aux résultats financiers de l'entreprise, » et « la négociation d'un avenant

l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 2002), qu'en 1993, M. et Mme Le X... ont fait à la société anonyme Kervilly l'apport d'un fonds de commerce d'hypermarché exploité jusqu'alors sous forme d'entreprise

par l'employeur au comité d'entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles dont ce dernier a la charge ; qu'il en résulte que le comité d'entreprise avait qualité et intérêt à agir

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en

conclusions, la société Sernam IDF avait, pour sa part, reconnu que lors de la signature du premier contrat d'intérim conclu par l'intéressé, elle avait effectivement envisagé de créer "un poste de responsable

La société présentait son site internet comme le premier site d'actions collectives pour la défense des consommateurs, offrant à ceux d'entre eux qui s'estimaient lésés par des entreprises relevant par

X... a été engagé par la société Bis le 1er août 1972 en qualité d'agent technico-commercial et licencié le 5 juin 1984 pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats ; Attendu que

Par lettre du 15 mai 2018, l'employeur a averti la salariée de la disparition de son poste des métiers exercés au sein de l'entreprise et lui a proposé trois autres postes qu'elle a refusés. 3.

sont nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait produit aucun document comptable de l'entreprise de nature à révéler les conséquences de la diminution

conclusions régulièrement déposées, Thierry A... invoquait un certain nombre de circonstances d'où il résultait que la coordination entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure préalablement

Il en résulte que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation des résultats. 9.

emploi devant le juge prud'homal lorsque la cessation d'activité résulte de la faute de l'employeur ; qu'en jugeant que l'autorité administrative était seule compétente pour apprécier le bien-fondé de

du préjudice que ce différend au sujet de l'application des accords collectifs au sein de l'entreprise aurait porté aux intérêts de la profession. 24.

préavis ; qu'après avoir vainement sollicité le règlement de l'indemnité transactionnelle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

résultait d'un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d'entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, lequel n'a pas été dénoncé, ce dont

de règlement intérieur. 3.

correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise