Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Manuloc du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

Désistement partiel 2.

1991, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valéry X... coupable du délit

788 du code civil de rapporter la preuve de l'intention frauduleuse du débiteur ; qu'en jugeant que le liquidateur pouvait valablement accepter la succession des parents de Mme V..., aux motifs que cette

nécessaires" ; "alors, d'une part, que la tromperie en matière de prestations de services contractuelles est un délit intentionnel et implique de la part de son auteur l'existence d'une volonté consciente

[L] s'est désisté de l'action ayant donné lieu à la décision d'admission à l'aide juridictionnelle devant la cour d'appel et cette dernière, par un arrêt en date du 20 mai 2014

Luc et Marc X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

le délit de non-notification de changement de domicile au bénéficiaire d'un droit de visite ou hébergement est une infraction intentionnelle, qui implique, de la part de son auteur, la volonté de faire

[Z] [G], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Z] [G] de son désistement.

de façon expresse, se déduisait du fait que les parties, qui n'avaient pas prévu que le désistement serait subordonné à la réitération ou à l'homologation de la transaction, ont signé un procès-verbal

d'abandon de famille n'est constitué que si le juge constate qu'il a été commis intentionnellement par celui à qui on l'impute ; que la cour d'appel, qui relève seulement que Christian X... niait le

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Assurances générales de France (AGF), M. Y..., M.

Désistement partiel 1.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [L] et la société Belvédère valorisation immobilière.

de se soustraire à ses obligations familiales, est privé de tout motif ; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille résulte de l'intention délibérée de se soustraire

SYNDIC CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE SYNDIC A MANIFESTE L'INTENTION

DE S'ETRE DESISTES DE L'APPEL FORME PAR EUX CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE CIVIL PRESCRIVANT LA SUSPENSION DES TRAVAUX AURAIT COMPORTE DE LEUR PART ACQUIESCEMENT A LADITE ORDONNANCE, LEUR INTERDISANT AINSI

[R] [Y], « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC »

délictueuse au sens de l'article 435 du Code pénal ancien, est l'intention de détruire un bien par incendie, explosion ou tout autre moyen, peu important que le résultat obtenu dépasse les prévisions