[I], délégué syndical central du syndicat (le délégué syndical), le retrait de cet avis du site internet du syndicat.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, de première part, qu'il résulte sans ambiguïté du protocole d'accord du 25 juillet 1978,

une décision de justice, interprétation qui appartient au juge qui l'a prononcée ; que la cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, a tout à la fois constaté que l'ordonnance

[W] fait valoir qu'il a reçu une formation de huit mois de traducteur-interprète dans le cadre d'un emploi d'animateur culturel de l'alliance française de [Localité 2] au Zaïre, mais qu'il est dans l'incapacité

Après avoir, dans ses motifs, retenu que la clause figurant au contrat ne pouvait pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du compte à vue professionnel, la somme de 11 822,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2017, date

lors de l'audience des débats ; "alors que, constatant qu'Ali X... ne parlait pas suffisamment la langue française, le président du tribunal correctionnel avait d'office désigné un interprète pour

cassation, pris de la violation des articles 6 2 e) de la Convention européenne des droits de l'homme, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un interprète

désigné par le président pour assister les accusés a rempli sa mission ni même qu'il a été présent pendant toute la durée des débats ; "alors que l'interprète doit accomplir sa mission pour tous les

recouvrement de cotisations d'assurance maladie et de cotisations d'assurance vieillesse; que, par jugement du 7 juin 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale a saisi d'un recours en interprétation

de l'arrêt du 20 novembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement rendu en l'état est dépourvu d'autorité de chose jugée ; qu'en affirmant, pour refuser d'interpréter sa décision rendue le

, le juge doit l'interpréter en recourant à la méthode d'interprétation la plus pertinente, sans être tenu de procéder à une interprétation littérale du texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis

, alors « qu'une convention collective claire et précise ne doit pas être interprétée ; qu'à tout le moins, si elle manque de clarté, elle doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant

procéder à une interprétation contra legem du droit national (CJUE, 24 janvier 2012, Maribel Dominguez, C-282/10). 28.

du jugement, l'appel, limité ou non, dessaisit en tout état de cause le tribunal du pouvoir d'interpréter sa décision, et il appartient par conséquent, nonobstant l'étendue de l'effet dévolutif, à la

Il est également irrégulier en ce que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement" et réclamait en conséquence le paiement "d'une somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts pour

que le licenciement de son salarié n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts

réparant le préjudice causé au salarié par le non-respect des repos compensateurs", alors que le salarié réclamait non pas des dommages-intérêts, mais le paiement "du repos compensateur pour les heures