volontaire de la nouvelle propriétaire qui sollicitait l'entier bénéfice des conclusions signifiées par l'ancienne propriétaire, alors, selon le moyen, "que si l'article 554 du nouveau Code de procédure

compter du mois de mars 2012, la société CM a assigné la société Bouvet, qui a opposé le défaut d'exécution du contrat de maintenance par la société Paritel ; que cette dernière a été appelée en intervention

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), le 5 avril 2016, M. Y...

ainsi que des consultations ; Qu'au même moment, quinze autres personnes ont procédé de manière identique dans le service de gynécologie ; que leur action a fait obstacle à l'exécution des

dès la réadmission de l'enfant à la clinique à 21 heures 59 était possible matériellement, le médecin anesthésiste étant disponible, et l'intervention ne nécessitant qu'un geste limité de reprise afin

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 février 2021), Mme [M] était, à compter de 2011, la gérante de la SARL Chauvel Prestations (la société). 2.

réalisé un total de 150 569 copies au 26 avril 2000 et de 218 728 copies au 25 octobre 2000, date de la dernière intervention ; qu'en affirmant cependant, pour reprocher à X... de ne pas avoir procédé

engagé en cette qualité l'action en répétition de l'indû et n'a fait que poursuivre l'action introduite par Madame N..., qui n'avait pas qualité pour l'engager, ne pouvait dès lors considérer que son intervention

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), rectifié (Paris, 9 novembre 2023), le 27 juillet 2012, M.

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure

Mme R... et la société [...] font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande d'intervention volontaire de la société [...] , alors « que l'intervention volontaire accessoire est recevable

S..., épouse I..., contre l'arrêt n° 2018/00062 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de proxénétisme

E..., contre l'arrêt n° 2018/00063 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de proxénétisme, a confirmé l'ordonnance

sans hospitalisation, les soins postopératoires pendant une période de 10 jours qui suit le jour de l'intervention ; qu'il suffit, pour que ces dispositions soient applicables, que ces soins aient été

suivie contre Laurent Y... pour violences volontaires avec arme sur la personne de X..., a déclaré irrecevable l'intervention de Luc X... et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois

en cause d'appel, alors, selon le moyen, que l'intervenant volontaire en appel ne peut soumettre aux juges un litige nouveau ; qu'instaure un nouveau litige l'intervenant dont la demande ne procède pas

de la force publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 53, 593 du Code de procédure

Ferdinand, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 avril 1992, qui, dans la procédure d'information suivie contre personne non dénommée, des

19, il a été procédé à une nouvelle consignation électrique ; que les opérations n'ont pas été signalé au centralisateur, M.

X... à payer certaines sommes à la société Cofinoga (la société ) ; que la société ayant été autorisée à intervenir à la procédure de saisie des rémunérations en cours à l'encontre de M.