de taxe de l'exposante, le premier président a jugé que le montant définitif des frais et honoraires de l'exposante n'avait pas fait l'objet d'une facture récapitulative réclamée préalablement à l'introduction

droit à la demande d'irrecevabilité formée par cette dernière » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations qu'il était prévu par contrats en date du 30 juin 2015, avant l'introduction

[C] a ensuite notifié une option d'achat puis engagé une action qui a entraîné l'arrêt de l'introduction en bourse envisagée ; or Monsieur [C] qui ne disposait d'aucune droit à ce titre, a commis une faute

AFC le véhicule acheté à cette dernière alors « que l'assignation délivrée au nom d'une société inexistante est entachée d'une nullité de fond qui ne peut être couverte ; que la nullité de l'acte introductif

l'article 15 de ses statuts prévoyait expressément que le président régional "a notamment qualité pour ester en justice au nom de la FNC Normandie" ; que le tribunal a considéré, pour déclarer nul l'acte introductif

.. ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution rendu dans un litige les opposant à la société BNP Paribas (la banque), qui les a déboutés d'une demande d'annulation de l'assignation introductive

du jour de l'acte de publicité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les atteintes à la présomption d'innocence auraient été perpétrées en 1989 et que l'acte introductif

en cause, le Parquet avait le devoir de saisir sans délai la chambre criminelle afin qu'elle désigne la chambre d'accusation chargée de l'instruction ; qu'en s'abstenant d'annuler le réquisitoire introductif

le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée à l'encontre de la citation introductive

Y... en sa qualité d'administrateur ad hoc des mineurs X..., alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son assignation introductive d'instance, M.

562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif

Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action en rescision pour lésion de la vente, alors que la lésion avait été invoquée dans l'acte introductif

, que, de première part, aux termes des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif

intérêts demandés par eux alors que, les demandeurs avaient expressément demandé que la condamnation de la CACG à réparer leur préjudice soit assortie des intérêts légaux à compter de leur demande introductive

les dispositions de l'article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 422, 425, 427 et 428, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'assignation introductive

biennale, régulièrement interrompue -en l'état de la condamnation définitive de l'employeur pour homicide involontaire par jugement du tribunal correctionnel du 10 février 1986- par l'assignation introductive

lui appartenant, au profit de la commune de Tonate Macouria, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de rétrocesssion est acquis même si le délai de 5 années n'était pas expiré au jour de l'acte introductif

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si son défaut de comparution devant le Tribunal par suite de l'irrégularité de l'acte introductif