AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels RVI, venant

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

s'analyse en une irrégularité de forme et comme telle, soumise aux prescriptions de l'article 114 du code de procédure civile.

censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le non-respect du contradictoire en matière d'entretien préalable, comme la non présentation de tout ou partie des griefs ne constituait qu'une irrégularité

délivré par un clerc assermenté ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de cette contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que les actes d'exécution forcée

: Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité

1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé

; que l'irrégularité des mentions de la déclaration d'appel ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel

de l'écrit matérialisant l'appel était constitutive, soit d'un vice de forme, soit d'une irrégularité de fond, qui ne pouvait entraîner l'annulation de l'appel, que par la démonstration de l'existence

2008 reçu le 30 décembre 2008 ; que certes ce mémoire ne comporte pas la signature de son auteur contrairement à ce que prescrit l'article R 145-26 du Code de commerce ; que ce défaut constitue une irrégularité

En application de l'article 114 du code de procédure civile, la dénonciation étant un acte de procédure, elle ne peut être déclarée nulle pour irrégularité de forme qu'à charge pour celui qui

déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

. ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M.

Madame [I] soulève une irrégularité de forme qui affecterait cette signification dans le cadre de sa communication électronique en ce que la mention "à personne" aurait été rajoutée.

loi, en violation des articles 562 et 901 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la déclaration d'appel qui ne mentionne pas les chefs du jugement expressément critiqués est affectée d'une irrégularité

peut donner lieu à réparation que s'il est établi que, sur le fond, la décision était injustifiée ; qu'en octroyant une indemnité à raison de la privation de liberté en se bornant à relever des irrégularités

l'acte de saisie a bien été dressé par l'huissier de justice » (jug. p. 5, § 2 à 4) ; Alors que le défaut de signature de l'acte par lequel un huissier de justice dresse saisie ne constitue pas une irrégularité

par l'article 902 du code de procédure civile expirant le 20 septembre 2018, peu important l'absence de l'annexe contenant les chefs de dispositif du jugement critiqués, qui ne constituait qu'une irrégularité