[N] a agi en nullité de la clause contenue dans la convention de divorce et invoqué la non-exigibilité de la prestation ; que le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable la première demande et

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; que, par décision du 26 janvier 2010, devenue irrévocable, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, M.

rendu le 18 avril 2013, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Paris avait fixé à 21 450 euros, correspondant à un loyer mensuel de 275 euros versé durant 78 mois, le montant des sommes

; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; qu'en considérant que la BIA ne pouvait rechercher utilement la responsabilité de M.

des époux a été prononcé par un jugement du 25 juin 2010 qui a fixé la date des effets du divorce entre les époux au 7 juillet 1998, date de leur séparation effective ; que l'arrêt attaqué a notamment

jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 mai 2012, de sorte que les créances des banques déclarées à titre privilégié au passif de la société Sobral ont été irrévocablement rejetées et que

le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles puis devant la cour d'appel, la SCI a contesté la validité de !

jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 mai 2012, de sorte que les créances des banques déclarées à titre privilégié au passif de la société Sobral ont été irrévocablement rejetées et que

est devenu irrévocable ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'elle était saisie d'un appel non limité à l'encontre du jugement ; que le jugement prononçant le divorce des

jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 mai 2012, de sorte que les créances des banques déclarées à titre privilégié au passif de la société Sobral ont été irrévocablement rejetées et que

le divorce de M.

considéré qu'il avait procédé à une donation, décidé que la donation était révocable, et condamné Madame X... à payer aux consorts Y... une somme de 1.050.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement

Z... de A..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, dont le divorce avait été prononcé de façon irrévocable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure

du 1er octobre 2003, alors : « 1°/ qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les conclusions des parties ; qu'il résulte des conclusions de M.

Attendu que les Laiteries coopératives de Pamplie et de la Viette ont été exclues de l'Union laitière régionale caprine (ULRC) Fromagerie de Soignon ; qu'un arrêt du 16 septembre 1992, devenu irrévocable

en date du 15 novembre 1994 devenue définitive et irrévocable en l'absence de tout recours dirigé contre cette décision, méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache aux actes juricitionnels en violation

ayant acquis un caractère irrévocable le 10 juillet 1993, c'est à compter de cette date que la prestation compensatoire est devenue exigible pour une durée de cinq ans et qu'à partir du 10 juillet 1998

, a confié la défense de ses intérêts à M.

est devenu sans portée.

U... a sollicité, en raison de son état de santé, la mobilisation de la garantie « invalidité absolue et définitive » ; que par un jugement du 15 mai 2006, confirmé par un arrêt du 18 janvier 2008, devenu