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17 619 résultats pour « jugement non notifié dans les deux ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100301

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137233fcd5801467740755b

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LB, société à responsabilité limitée dont le siège est ... d'Angers,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour corruption active d'un magistrat, trafic d'influence actif et violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

, après que ce point ait été mis aux débats, a requalifié l'infraction d'exhaussements de sol non autorisés par un permis d'aménager en infraction de réalisation d'exhaussement de sol non autorisé par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02756

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Q... a tout au long de l'année 2010 assuré ses fonctions avec professionnalisme. Il a assumé la venue de nouveaux adhérents... avec sérieux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

I... est recevable à le faire concernant deux lignes téléphoniques ; qu'en effet, dès lors que l'utilisation des lignes [...] au nom de M. G..., et [...] au nom de M. I..., est imputée à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210832

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y... ne rapporte pas cette preuve faute de verser la notice afférente à l'année de son arrêt de travail.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Audience publique du 5 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 654 FS-D Pourvoi n° X 14-23.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Michel A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 janvier 2017, qui a condamné, le premier, pour complicité de détournement de fonds publics et recel, à deux ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

à la suite d'une information ouvertec/Corinne Y

613725f6cd58014677421e07

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, dans l'acte notifié par les enquêteurs, se trouverait compensée par la présence d'un officier de police apte à servir « d'intermédiaire » entre le justiciable et le juge compétent tandis que l'article

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civ1

613724b0cd580146774178e2

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Y... à la SCP, que la cour d'appel a estimé que le délai de préavis applicable,"six mois avant dix ans d'ancienneté, douze mois à partir de dix ans d'ancienneté", devait prendre pour référence l'année

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100604

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2.

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c58896

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

de cinq ans les lots non construits ; que, ce dernier engagement n'ayant pas été tenu, elle s'est vu notifier le 12 octobre 1987 un redressement tendant au paiement des droits d'enregistrement supplémentaires

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CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Joseph, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui a condamné le premier à 2 ans d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans, à 500 000 francs

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CC

cr

61372698cd58014677426e04

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e15

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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