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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372623cd58014677423400
4 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100301
25 mai 2023
En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p
soc
6137233fcd5801467740755b
4 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LB, société à responsabilité limitée dont le siège est ... d'Angers,
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482
18 décembre 2024
d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour corruption active d'un magistrat, trafic d'influence actif et violation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
, après que ce point ait été mis aux débats, a requalifié l'infraction d'exhaussements de sol non autorisés par un permis d'aménager en infraction de réalisation d'exhaussement de sol non autorisé par
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02756
21 juin 2016
Q... a tout au long de l'année 2010 assuré ses fonctions avec professionnalisme. Il a assumé la venue de nouveaux adhérents... avec sérieux.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
I... est recevable à le faire concernant deux lignes téléphoniques ; qu'en effet, dès lors que l'utilisation des lignes [...] au nom de M. G..., et [...] au nom de M. I..., est imputée à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060
28 février 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210832
14 décembre 2017
Y... ne rapporte pas cette preuve faute de verser la notice afférente à l'année de son arrêt de travail.
61372655cd58014677424bf6
15 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654
5 juillet 2016
Audience publique du 5 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 654 FS-D Pourvoi n° X 14-23.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517
16 janvier 2019
Michel A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 janvier 2017, qui a condamné, le premier, pour complicité de détournement de fonds publics et recel, à deux ans d'emprisonnement
à la suite d'une information ouvertec/Corinne Y
613725f6cd58014677421e07
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
, dans l'acte notifié par les enquêteurs, se trouverait compensée par la présence d'un officier de police apte à servir « d'intermédiaire » entre le justiciable et le juge compétent tandis que l'article
613724b0cd580146774178e2
7 novembre 2006
Y... à la SCP, que la cour d'appel a estimé que le délai de préavis applicable,"six mois avant dix ans d'ancienneté, douze mois à partir de dix ans d'ancienneté", devait prendre pour référence l'année
ECLI:FR:CCASS:2023:C100604
15 novembre 2023
2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2.
6079d35c9ba5988459c58896
8 juillet 1997
de cinq ans les lots non construits ; que, ce dernier engagement n'ayant pas été tenu, elle s'est vu notifier le 12 octobre 1987 un redressement tendant au paiement des droits d'enregistrement supplémentaires
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
Joseph, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui a condamné le premier à 2 ans d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans, à 500 000 francs
61372698cd58014677426e04
10 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372698cd58014677426e15
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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