AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

(Orne) en bordure du chemin vicinal ordinaire n° 6 de [...] 

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que suivant un arrêt de la cour d'appel de Caen du 29 mai 2009, ayant

En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la société VIEW STAR irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ Trading, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme

que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que les propriétaires des lots issus des modifications de l'état descriptif de division et règlement de copropriété et de l'état de répartition des charges non

de la rétractation doit se situer au jour où il statue, en considérant la situation qui existe à cet instant, et non à la date où le premier juge s'est prononcé ; qu'en l'espèce, en s'étant prononcée

ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE UTA ETAIT EN DROIT DE CONSTATER, LE 2 NOVEMBRE 1972, UNE RUPTURE RESULTANT D'UNE INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE, MEDICALEMENT RECONNUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

qu'elle produisait, des lettres de sommation de la banque et sur l'en-tête de son mémoire de pourvoi immédiat, et retenu qu'il incombait à l'huissier de procéder à la signification à cette adresse et non

la démolition des ouvrages non conformes au cahier des charges sans distinction selon la nature de ces ouvrages, emportait nécessairement l'obligation de démolir non seulement le puits lui-même dont la

G... et a jugé de façon claire et non équivoque que « M. G... n'établit pas avoir fait l'objet de mesures discriminatoires de la part de la société qui l'employait ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

», la décision du bâtonnier s'analysant en une sentence dont la seule voie de recours ouverte est le recours en annulation, après avoir pourtant constaté que selon l'article 15 de la convention de commodat

questions figurant au questionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que sous le couvert du grief non

d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, des deux ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le recours au contrat à durée déterminée : M.

bureau et conducteur de véhicule sanitaire ambulancier, a été licencié le 6 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; qu'un jugement