du jugement ou, tout au moins, des pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions du jugement que le prévenu ait été informé des prorogations du délibéré au 9 puis au 16 avril

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

le 2 novembre 2006 par le juge du tribunal d'arrondissement de Jelenia Gora (Pologne) pour l'exécution d'un "jugement exécutoire de la détention provisoire du tribunal régional de Zgorzelec du 30 juin

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1995), qu'un jugement en date du 15 décembre 1989 a ordonné, avec exécution

judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ qu'à peine de nullité, les arrêts de la cour d'appel doivent mentionner le nom des juges

Ce jugement a été frappé d'appel. 4. Parallèlement à cette instance et dans le temps du délibéré de l'arrêt y afférent, M.

tous les autres cas, la décision est celle qui est issue du délibéré en sorte que le jugement qui n'est pas conforme à ce délibéré est un faux ; qu'en l'espèce, il appartenait à la chambre de l'instruction

Dupuis, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Lafarge ciments, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

, celui-ci devait être rendu à l'audience même du 18 mai 1995, après délibéré; qu'en conséquence, le délai d'appel courait contre Léopold Z... dès le lendemain de l'audience des débats où le jugement a

FONT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNE PAR L'UN DES JUGES QUI ONT DELIBERE SANS QUE L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT QUI A PRESIDE LES DEBATS ET LE DELIBERE AIT ETE MENTIONNE SUR LA MINUTE ; MAIS ATTENDU

statuant sur les intérêts civils rendu par le juge des enfants d'Aix-en-Provence et portant la date du 29 septembre 1976, alors que les notes d'audience signées par le greffier et visées par le juge des

que, lors des débats et du délibéré, la cour était composée du président M.

imposée par la loi ou le règlement involontairement détruit la propriété immobilière en l'espèce un garage et l'étage d'une maison d'habitation, que le jugement entrepris les a requalifiés en faits de

Attendu en outre qu'aucune personne autre que les juges qui y participent ne peut assister au délibéré ; Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, étaient "présents lors des débats et du

le président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par celui des juges qui donne lecture de la décision ; qu'il résulte des mentions du jugement n° 723/04 en date du 6 octobre 2004 du tribunal de première

Sur le premier moyen : Attendu que la société Yamanouchi Pharma fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 30 novembre 1998) d'avoir été rendu après délibéré en présence du greffier

Par jugement du 25 septembre 2018, les juges du premier degré ont déclaré M.

dans la chambre des délibérations.

assigné en réparation la société Rivaud, le BIAT et la SCI qui a appelé en garantie la SCTI ; qu'au cours de la procédure de nouveaux désordres sont apparus près d'un autre bâtiment ; qu'un premier jugement

Gallais et Mme Masselin, conseillers; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était composée lors