X..., engagé le 23 août 2007 en qualité de voyageur représentant placier multicartes par la société Acksion conseils, a saisi la juridiction prudhomale le 19 mai 2009 en résiliation de son contrat de travail

LA CESSATION DE SES FONCTIONS, POUR FAIRE OU S'ABSTENIR DE FAIRE, UN ACTE DONT LA NATURE ET LA DATE NE SONT PAS PRECISEES, L'ANTERIORITE DU DON OU DE LA PROMESSE ETANT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M.

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils et qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement sexuel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

alors bénéficié d'un dispositif de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante » ; qu'en se contentant de relever un lien entre la cessation de la relation de travail et la maladie

l'enseigne Mc Donald's et dirigée par une société holding la société Brescia Investissement ; que suivant un avenant du 8 mars 2002 à cet accord, il a été prévu qu'en cas de cession d'une société ou cessation

I..., de la cessation de ses paiements, la société MJ Synergie étant désignée liquidateur. 2.Le liquidateur a établi un acte d'assignation tendant au report de la date de cessation des paiements, qui

X...a prononcé le renvoi devant le tribunal correctionnel et non devant la cour d'assises, statuant de la sorte de manière définitive sur la compétence des juridictions de jugement ainsi que le prévoit

jugement ou arrêt doit comporter les motifs justifiant la décision ; que la contrariété ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été renvoyé

en date du 7 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et violences aggravées, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 221-3 du code de procédure pénale et a renvoyé

Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

intention d'accepter le recours à l'arbitrage ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, opposée par la société MEPI à l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Maurel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019.

Agathe, épouse Y..., K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 17 décembre 1991 qui l'a renvoyée du chef de non-empêchement de crime ou délit devant la cour

Pierre, ADAM D..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 1990, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions : G..., de

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2014), que, le 6 décembre 2007

exactement déduit, peu important la présence de consommateurs en leur sein, que celle-ci était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à renvoi

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M.

1995, notamment que les clients se chargeaient directement des formalités douanières ; qu'elle leur confiait donc la facture de paiement hors taxes, à charge pour eux de lui retourner un exemplaire après