AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la société MAAF ; que la société Siaux a posé des feutres isolant fabriqués par la société Novembal, assurée auprès de la société Axa, et fournis par la société Dépôt service carrelage ; que le lot gros

1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MORALES COMME EMPLOYEE DE BUREAU, LICENCIEE LE 16 JANVIER 1974, A JUSTIFIE

lui a été remis et il a « demandé si c'était une grossesse prévue ou accidentelle » ; que cet avertissement est fondé en grande partie sur la grossesse qui est sanctionnée puisqu'il : - mentionne

., un comportement particulièrement odieux, l'avait humiliée et insultée fréquemment, avait crié tellement sur elle qu'elle en était sûrement traumatisée, avait utilisé à son égard des invectives grossières

X... n'a pas sollicité le maintien du contrat. 16-Après la déclaration de grossesse faite le 12/04/2013 (date du mail envoyé par K...

Les manquements doivent être graves et imputables au débiteur pour justifier la résolution.

X... a été engagé le 11 mai 2009 par la société Aldi marché Ablis en qualité de chauffeur-livreur, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 2024), le 25 juin 2009, Mme [L] a donné naissance à l'enfant [X] [L], atteint d'une trisomie 21, non décelée pendant la grossesse. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

revêtues de la formule exécutoire, quand elle constatait que seule la grosse contenant la formule exécutoire faisait la preuve de leurs droits, la cour d'appel a violé l'article 56 du décret du 31 juillet

pourvoi formé par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse

Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'AIDE-SECRETAIRE, STENODACTYLO, PUIS STANDARDISTE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE

Y... et X..., avocats, se trouvant en état de grossesse, sans avoir remis ou adressé à ses employeurs un certificat médical attestant son état, a été licenciée le 31 décembre 1981 pour faute grave ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

sur la parcelle n° 73, ni qu'ils ne rapportaient pas la preuve qu'ils continuaient à passer avec de tels véhicules sur l'assiette de la servitude, ni encore que cette impossibilité de passer avec de gros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant, pour justifier