au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail, le délai de rétractation expirant le 22 juin 2009 ; que par courrier du 21 juin 2009 adressé à l'autorité administrative, l'avocat du salarié

2004, adresse au salarié, par lettre recommandée en date du 1er août 2006, une nouvelle notification de licenciement pour motif économique, alors pourtant qu'aucun nouveau plan social de sauvegarde n'avait

ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

du 3 février 2003, tant les mots employés que le style ou le ton ne caractérisent pas des intimidations, cette lettre indiquant simplement à la salariée que le président de l'ADEV avait décidé de renoncer

de démission ne comportait aucune réserve, et que le salarié, ne faisait état dans cette lettre d'aucune allusion à un litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, la cour d'appel

le salarié à se présenter à son poste de travail dès réception de la lettre ; qu'entre temps, M.

exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect

2 4 du protocole relatif à la modification des portefeuilles rachetés, les parties signataires ont entendu reprendre tant les conditions de retrait (accord du salarié nécessaire en cas de retrait de plus

pour invalidité, cela supposant que l'UNION remplisse une attestation de cessation d'activité salariée ; que cependant Monsieur Y... avait refusé expressément de remplir son dossier de retraite en lui

30 juin 2004 ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail procédait d'un départ volontaire à la retraite puisque dans sa lettre du 29 mars 2004, il avait manifesté une volonté claire et précise

comité d'entreprise commun, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés

à la retraite de deux salariés âgés de 60 à 65 ans.

La lettre de licenciement susvisée fait état d'une faute grave résultant d'un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

et interdisant la signature d'accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans, alors que cette mise à la retraite lui a été notifiée par lettre du 30

de Plaisance de l'Amirauté - 20 000 Ajaccio, qu'elle est dirigée par Rita Marie Anne X... nom d'usage Z... née le 28 décembre 1958 à Ajaccio en qualité de gérante, qu'elle a pour activité pizzeria, saladerie

que deux primes étaient versées au salarié, une «indemnité de guichet-article 23» et une «prime de responsabilité», il suffit d'observer ; que le bulletin de paie d'avril 2006 retrace le paiement de «

de licenciement ; que la lettre de licenciement qui mentionne que le retrait de son permis de conduire ne permet plus au salarié d'assurer sa mission est suffisamment motivée, le juge étant alors tenu

, le salarié avait adressé à son employeur une lettre de prise d'acte pour les mêmes griefs, ce dont elle aurait dû déduire que la décision de départ en retraite était équivoque et devait s'analyser en

demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant au versement d'un rappel de salaires pour une période postérieure à son départ à la retraite, des indemnités de rupture ainsi que

Y..., a définitivement quitté son lieu de travail le 27 janvier 2006 ; que l'employeur l'a licencié pour absence non justifiée par lettre du 1er mars 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale