judiciaire de la société Touraine Prestige Location (la société) le 4 décembre 2007, le tribunal, à la demande du liquidateur, la société Francis Villa, a prononcé une mesure de faillite personnelle à

Philippe Y..., domicilié ..., mandataire liquidateur, pris en ses qualités de liquidateur des sociétés du groupe Sauzet ayant toutes leur siège au domaine de Sauzet, 87660 Saint-Martial-sur-Isop, savoir

de Villiers, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex et actuellement 3, rue de Stockholm, 75008 Paris, prise en la personne de son liquidateur en exercice, la société Foncia Pierre gestion, société anonyme, domicilié

Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société AD Think Media.

Z..., maître de l'ouvrage, ce dernier a fait réaliser des travaux confortatifs de son terrain par la société Soletanche et la STPCB, déclarée ensuite en liquidation de biens, M.

Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur des sociétés Will's Attuyer et Sélect, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° E/90-43.052 formé par la société Entreprise Dodin, société anonyme, dont le siège

qu'il en est de même s'agissant de la créance de 1.200.000 F qui a été déclarée à titre privilégié, mais dont l'inscription n'a pas été renouvelée ; ALORS QUE, D'UNE PART, la dissolution sans liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Librairie Mauperthuis, société

X... à ses anciens associés d'une société civile de moyens, une expertise a été ordonnée ; qu'un jugement a ensuite statué sur le partage des actifs après liquidation de la société ; Sur le premier moyen

MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M.

X..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de plusieurs sociétés, ont été homologuées par un jugement irrévocable ; qu'à la suite de l'accord intervenu entre les parties un juge de la mise

Selon le premier de ces textes, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état

d'études techniques à la société Cortech, assurée auprès de la société Allianz IARD et l'exécution des travaux de gros oeuvre à M.

.., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de la banque Paribas Cameroun, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur

la société Cinram France Holdings, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège lieu-dit Les Granges, [...] , 4°/ la société Diesbecq-Zolotarenko, société civille professionnelle, dont

pour les besoins de laquelle la personnalité morale de l'entité subsiste, quand il appartenait aux associés du Gaec de démontrer qu'ils n'avaient pas liquidé la société et qu'elle était encore solvable

réfère à une lettre du 12 août 1971, dans laquelle Jacqueline Z... reconnaissait avoir reçu de Guido A... une somme de 300 000 francs, qu'elle entendait lui rembourser par le legs de sa part dans la liquidation

[V] [N], prise en qualité de mandataire liquidateur des sociétés SNC Groupe [Z] [I] et SNC Financière et immobilière [Z] [I], défenderesses à la cassation.

société FHB se sont succédé comme liquidateur de la société [...] ; Sur le second moyen : Attendu que M.