La société Filtration services fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors que « les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage

à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise, dès lors qu'il est régulièrement pris,

de travail à durée indéterminée depuis le 1er février 1984, prescription qui n'avait pas couru avant le terme de cette relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Simon Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sertec, 4°/ à M. Robert Z..., domicilié [...] , 5°/ à M.

du domaine des [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société FB Gestion, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2012), que par deux actes sous seing privé des 8 février et 14 mars 2007,

sur des éléments médicaux pertinents, un lien de causalité directe entre l'affection et le travail habituel du salarié ; que la cour d'appel a, après avoir relevé que les conditions tenant au délai de prise

traversant leur propriété ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'un chemin d'exploitation, retient que la portion litigieuse se situe uniquement sur le domaine

X... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Bernard Z..., de Mmes Anne-Marie, Marie-Josée et Simone D..., de Mme Dominique Z..., épouse E..., et de M.

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M.

en sa seconde branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu qu'est nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier

K... dépend également de décisions qu'elle a prise personnellement ; que sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail : que Madame E...

X... reconnaît de fait que les parcelles en litige se situaient bien dans le domaine privé territorial, objet de la dévolution prévue par l'article 1er de l'arrêté n° 90-56/CC du 11 juin 1990 ; qu'il ressort

X... reconnaît de fait que les parcelles en litige se situaient bien dans le domaine privé territorial, objet de la dévolution prévue par l'article 1er de l'arrêté n° 90-56/CC du 11 juin 1990 ; qu'il ressort

Dominique X...

X... sur les collègues dont il fait état ne saurait être prise en compte car relevant nécessairement de l'examen d'une antériorité qui dépasse le cadre des relations de travail pouvant être examinées,

OCTOBRE 2022 Le Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-17.246 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-25.304 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Ghisoni

X... encourt la déchéance dès lors qu'il n'a pas été suivi d'un mémoire contenant un moyen de cassation dans le délai de 3 mois, applicable aux instances auxquelles le service des Domaines est partie ;