habitation principale de fermier ; Sur la violation des dispositions du plan local d'urbanisme ; que les travaux ont en outre été réalisés sur une parcelle classée par le plan local d'urbanisme de la

X... fait grief à l'arrêt de fixer le prix du loyer à 217,30 euros par mètre carré, alors, selon le moyen, que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux, en particulier ceux d'une banque,

local plus favorable que les dispositions légales par lequel avait été acceptée par l'employeur la désignation d'un délégué syndical sur le site d'Objat et que cet usage était encore en vigueur à la date

David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge F..., Eric G... et Lucette H... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux

des risques naturels, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration. 4.

Selon ce texte, relatif aux visites tendant à constater des infractions, les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'avec l'assentiment de l'occupant

Y... et de la société Y... relative à d'autres désordres également constatés par l'expert judiciaire, l'arrêt retient que ceux-ci ne remettent nullement en cause l'usage pour lequel les locaux ont été

de la répression des fraudes, à faire procéder par les enquêteurs habilités par les arrêtés du 22 janvier 1993 et 11 mars 1993, modifié à l'assistance des agents mandatés par la Commission dans les locaux

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

tant en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble que de représentant de sa fille mineure, soutenant que Mme X... aurait contrevenu aux clauses de la convention et modifié les lieux, a réclamé leur remise

de local technique et sanitaire et un mur sur la parcelle référencée au cadastre [...] " ; qu'en prononçant à leur encontre une mesure de remise en état des lieux consistant à démolir, outre le local

pas un tel usage et qu'en conséquence, seul un usage de caves doit être pris en considération pour déterminer si la privation du sous-sol en tant que local accessoire à l'exploitation du fonds de commerce

Finance Capital était destinée à couvrir le paiement des loyers et les travaux éventuels de remise en état des lieux à l'usage de bureaux « en cas de départ du locataire » ; qu'en retenant, pour dire

.) ; que Sylviane C... a remis au magistrat instructeur une attestation, en date du 25 août 1993, aux termes de laquelle elle certifiait n'avoir aucun engagement envers Yvan Y... de nature à justifier

Y..., a donné à bail, le 19 février 1988, à la société Stettler, aujourd'hui dénommée Catef, divers locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée, et au sous-sol d'un immeuble lui appartenant ;

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., locataire évincée d'un local à usage commercial appartenant à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 1996), que la société Leroy distribution, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné la société Hôtel de Ville de Saint-Lô

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé

portait sur un lot au rez-de-chaussée sans faire mention d'une terrasse, la cour d'appel par une interprétation exclusive de dénaturation de la clause de désignation, a souverainement retenu que le local

Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser, doit correspondre à la valeur