sur la somme de 22.867,35 ¿, du 21 janvier 1985 sur celle de 8.460,92 ¿, du 19 février 1986 sur la même somme, du 11 février 1987 sur la même somme et du 8 janvier 1988 sur la somme de 5.107,05 ¿ ;

des 7 août 1974 et 29 juillet 1982, est limitée à l'application des articles 19, 32, 40 et 47 de la convention collective, lesquels sont respectivement relatifs aux salaires, aux congés, aux licenciements

du 13 juillet 1967, 207, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 626-12 du Code de commerce, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

1980, la banque Worms a confirmé par écrit à M. de Beauvoir qui devait atteindre l'âge de 60 ans le 20 août 1981, leur accord sur une prolongation de son activité dans la "Maison" en qualité de directeur

du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 et du décret du 30 novembre 1944 sur les poids et mesures ;

de Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles 22 et 48 la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, du décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1986) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la validation de la période du 1er mars 1947 au 30 septembre 1954 pour le calcul de sa pension de retraite

en 1944 ; que la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du 25 janvier 1974, qui entérine la notion d'infraction aux lois et coutumes du droit

X..., qui avait souscrit auprès d'elle différentes polices d'assurance, en paiement de primes échues au cours des années 1981, 1982 et 1983 ; que M.

Sur le pourvoi formé par le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par son président du conseil général, domicilié en l'Hôtel du département, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

213-1 du Code de la consommation, L. 216-3 du même Code, de l'article 5 du décret n 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1992), que Mme X... a, suivant acte sous seing privé du 12 juillet 1984, au visa de l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 22

du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en prononçant le report de la date de cessation des paiements de la société Larbre au 4 août 1985, aux motifs qu'elle était à la fin de l'année 1982 en état

à la société Diagnostics Pasteur et le 24 juillet 1985 à la société Abbott ; Que deux arrêtés ministériels du 23 juillet 1985 ont prescrit, à partir du 1er août de la même année, le dépistage obligatoire

X..., prononcé par jugement du 17 août 1982, a été converti en liquidation des biens civile par jugement du 24 avril 1985, confirmé par arrêt du 30 octobre 1986 ; que, par ordonnance du 17 mars 1987, le

juillet 1981, la qualification de chef de bureau classe VI, coefficient 750 ; que, le 1er août 1983, il a été muté à la direction de l'informatique en qualité de fondé de pouvoir classe VI et affecté

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 février 1992), qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 7 août 1980, la Société de confection et de

Z... né en 1902, employé depuis 1954-1955 en qualité de VRP par la société Moulin de Gaye, puis à partir de 1982 par la société Les Fromageries de terroirs, a, par des lettres des 8 juin, 4 août et 6 septembre

du 12 juillet 1983 avec le Traité de Rome, dès lors qu'il ne résulte d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu, qui s'était borné à contester, devant les premiers juges, la légalité

, déclarant avoir effet au 1er janvier 1973 ; qu'un avenant du 19 septembre 1975 au contrat du 12 février 1974 a modifié les taux de cotisations applicables au personnel de l'hôpital Gaston Bourret ; qu'une