pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 19 et 20 de l'ordonnance n 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Le Corre (p. 1), sans que cette rature et cette surcharge aient été approuvées par le magistrat qui a signé la minute et le secrétaire greffier ; "alors que, faute de pouvoir vérifier que la rature

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 1er juillet 2004), que les sociétés Ponthieu parfums et Parfumerie 2 Miss ont, en invoquant le défaut de mention du nom du magistrat

de l'arrêt attaqué ; "alors que ce magistrat ne pouvait participer au jugement de l'affaire dans laquelle il avait, le 16 février 1991, en qualité de juge d'instruction, procédé à l'inculpation et

qui ont débattu et ont délibéré ; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité de sa composition ; que les mêmes magistrats doivent assister aux débats et au délibéré ; qu'en l'absence

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Elal, à l'encontre de laquelle le Crédit

de sorte que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère ; que l'affaire ayant été débattue devant un seul magistrat

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 1991) d'avoir mentionné que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Ergal, président, M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 191, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que " lors des débats, du délibéré

qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en dernière page, l'arrêt est signé par « la conseillère », sans que ne soit indiqué

motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 1990), que M.

, dont on ignore l'identité, de la cour d'appel autrement composée que lors des débats et du délibéré ; " alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

Selon ce texte, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. 4.

, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition

Fayen conseiller et Mme Nyama, magistrat gabonais en stage à la cour d'appel ; " alors que si les magistrats d'Etats étrangers admis à faire un stage auprès d'une juridiction peuvent être autorisés à

X... fait grief à l'arrêt attaqué, lequel sous la rubrique composition de la cour lors des débats et du délibéré porte les mentions "Premier président : M.

Beraud, conseillers, d'autre part, qu'à l'audience du 2 mai 1996, il a été donné lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du

, ni le nom du magistrat qui a prononcé l'arrêt, de sorte : "que, d'une part, il n'est aucunement établi que ce soient bien les mêmes magistrats qui, présents lors des débats, aient participé au délibéré

Antoine-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE du 1er octobre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur magistrats, avocats