[X] aux termes du contrat de travail résilié d'un commun accord en 2013 et, d'autre part, le degré d'indépendance dont aurait pu disposer M.

des débats et du délibéré, l'arrêt ne porte pas mention des noms des juges qui l'ont effectivement rendu, en violation des textes susvisés ; "alors que Mme Debuissy, conseiller, mentionnée comme membre

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Vendôme trading, présidée par Grégory X... du 3 juin 1998, date de sa création, au 13 novembre 1998, date de cessation de ses activités, sans dissolution, dont

à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de : 1°/ la société anonyme LABORATOIRES BOUCHARD, dont

Y..., QUI APPORTAIENT LEUR GARANTIE HYPOTHECAIRE, ET QUE CET ACTE NE POUVAIT DONC AVOIR ETE IMPROVISE CE 17 AVRIL 1967, QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES QUE Z...

aux motifs que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission rogatoire est rédigée en termes généraux, dès lors qu'elle fait expressément référence à la procédure d'enquête préliminaire et donne

un an avec sursis et à une amende douanière et le second à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu la connexité

laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a chargé le SRPJ Antilles-Guyane d'une enquête sur ces faits ; que le point de départ de la prescription est donc

Le moyen n'est donc pas fondé.

peine complémentaire d'interdiction de vote et d'éligibilité pour une durée de 3 ans ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que, durant la période de prévention, Jacques X... était investi d'un mandat

souffre la collectivité des membres du syndicat ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de M.

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a donné à Mme Le Y... un mandat avec faculté de subdélégation aux fins de le représenter à une assemblée générale de copropriétaires de cet immeuble

, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes qui n'étaient pas ses membres, la cour d'appel a retenu « que

des Grapo, en fuite, et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international ; que les services de police ont allégué ainsi que celui qui s'identifiera en la personne de Giuseppe Y..., était Ramon Z...,

pas respecté le mandat qui lui avait été confié et s'est donc rendu coupable d'abus de confiance pour un montant qu'il convient de déterminer, la responsabilité personnelle des associés de telles sociétés

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Conseils et mise en relations (CMR), société à responsabilité limitée, dont

d'une partie dans l'Etat membre où l'instance à lieu, quel que soit le lieu de résidence de celle-ci », le préambule dudit règlement vise exclusivement le représentant spécialement mandaté dans le cadre

mandat peut porter sur des actes effectués par le mandataire avant qu'il n'ait reçu les pouvoirs de le faire et qui sont ainsi ratifiés par le mandant ; qu'en affirmant que le notaire devait prendre un

procuration, portant sur le budget accordé à l'Office du tourisme, en sachant qu'une partie de ce budget allait servir à payer une association dont son père était président et dont elle était membre,

Dose, 320 / de Mme Brigitte DE..., 321 / de M. Julien DG..., 322 / de M. Tony DH..., 323 / de M. Pierre DK..., 324 / de M. Jean-Pierre DL..., 325 / de M.