d'une rémunération distincte de celle qui peut être allouée pour les fonctions de mandataire social ; qu'en l'espèce, en s'abstenant d'analyser les conditions d'emploi de M.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme GCR "agence Renault", dont le siège social est centre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le directeur adjoint d'une société anonyme est un mandataire social ; qu'en retenant, pour déclarer que l'engagement pris

(Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Mayenne viande, dont le siège est sise ...

entrepris ; qu'en statuant sur de tels motifs inopérants, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire

demande tendant à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale entre ces sociétés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'extrait K Bis de la société Rentokil initial que ses

Y..., emporte la compétence du conseil de prud'hommes ; 1) ALORS QUE, D'UNE PART, il appartient au mandataire social qui se prévaut d'un cumul avec un contrat de travail de prouver qu'il exerçait une

X..., qui détenait la majorité du capital social de la société Tiaso, a conclu avec la société Installux, agissant dans le même secteur d'activité, deux protocoles d'accord, en date du 11 février 1991

mandataire social de la société Cahema, il était amené à assurer les relations de la société Festi avec les prestataires informatiques de cette dernière, en particulier la société Anamag dont il détenait

NOTAMMENT EN LUI INTERDISANT PAR SES CARENCES COMPTABLES EFFECTUEES DE MAUVAISE FOI LA RECHERCHE DU SORT DONNE A SES FOURNITURES ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDATAIRE SOCIAL, PUNI DES PEINES DE LA

travail et d'une attestation Assedic sont à elles seules suffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail lorsque ces documents ont été établis postérieurement à la cessation des fonctions de mandataire

Ribeyron entré au service de la société H. de Condé en 1946 et promu directeur commercial, a été nommé en 1964 président-directeur général de la Société des cafés Marsan qui avait repris le fonds de commerce

sociaux, dont la révocation intervient ad nutum et qui ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage ; qu'en se référant aux indemnités de rupture accordées à des mandataires sociaux pour apprécier

Edmond A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°/ la société à responsabilité

B... a assigné en indemnisation le mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres concernés par le contrat d'assurance souscrit par la société Duvic-Fleurance, en exécution des stipulations du contrat

MANDATAIRES SOCIAUX, QUE DES LORS LE CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL DEVAIT ETRE DECLARE NUL COMME ETANT PUREMENT FICTIF, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DES CONDITIONS DANS

et ce nonobstant l'affectation du résultat de la société au compte de report à nouveau, l'intéressé n'agissant pas à titre personnel mais en sa qualité de mandataire social de ladite société ; que quel

de la majorité des actions qu'il détenait dans la société Normagri, cet accord prévoyant la démission de ses mandats sociaux, puis son engagement en qualité de directeur salarié, avant une nouvelle désignation

POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 AUX MOTIFS QUE SES EFFECTIFS N'AVAIENT PAS ATTEINT DURANT CETTE PERIODE LE CHIFFRE DE NEUF SALARIES DES LORS QU'IL FALLAIT EN EXCLURE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MANDATAIRE

anonyme ITAB par la société SESIT ayant mis fin au mandat social de M.